présidence du Président de la République, le Premier ministre, les ministres et les directeurs des services spécialisés de renseignement dont la présence est requise par l'ordre du jour ainsi que le coordonnateur national du renseignement et de la lutte

Article L113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 47

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les personnes mentionnées à l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ont droit à pension dans les conditions prévues pour les victimes civiles de guerre, quelle que soit la date de l'acte de terrorisme

Article 1

—

droits voisins, dont les revenus découlant de l'exploitation en France des œuvres et des objets protégés se trouvent gravement affectés en raison de la crise sanitaire causée sur le territoire national par le virus covid-19 ou de la mise en œuvre des mesures

Article R224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Le garde des sceaux, ministre de la justice, vérifie que les motifs ayant justifié le placement de la personne détenue dans le quartier de lutte contre la criminalité organisée justifient toujours, à la date de ce nouvel examen, la poursuite de son placement

Article L1311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 83

Code de la santé publique

autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures

Article 17-2

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique contribue à la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte à la sincérité d'un des scrutins mentionnés au premier

Article 1

—

Mme Charlotte GALLAND est nommée conseillère technique solidarités, égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations (pôle santé, solidarités, protection sociale, travail, plein emploi) au cabinet de la Première ministre, à compter du 2 janvier

Article 20-3

—

Les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs à ces sujets.

Article 3

—

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations est

Article 2

—

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne

Article 3

—

Article R232-58-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 36

Code du sport

Sont seuls habilités à enregistrer ou modifier les données mentionnées à l'article R. 232-58-1 le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, les agents placés sous son autorité et les personnes chargées des

Article D221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 98

Code de la sécurité sociale

-Le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 contribue, dans le cadre de la politique de santé déterminée par l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, au financement d'actions de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, ainsi

Article L1171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 20

Code de la santé publique

Ces actions contribuent notamment à la promotion d'une alimentation équilibrée et de l'activité physique et sportive ainsi qu'à la lutte contre les addictions.

Article L1521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 91

Code des transports

Les dispositions relatives à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires sont fixées par les articles L. 6361-1 à L. 6361-13 et, en ce qui concerne l'utilisation des sols exposés au bruit des aéronefs, par la section 2 du chapitre II du titre

Article L1111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 73

Code des transports

infrastructures, sont pris en compte les enjeux du désenclavement, notamment des massifs de montagne, des territoires ultramarins et des territoires insulaires, de l'aménagement et de l'attractivité des territoires, y compris les enjeux transfrontaliers, de la lutte

Article R1435-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 70

Code de la santé publique

contre les maladies transmises par l'intermédiaire d'insectes dans les départements mentionnés à l'article L. 3114-5 et la lutte contre les moustiques dans les départements mentionnés au 2° de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 44

Code du sport

-L'Agence française de lutte contre le dopage définit et met en oeuvre les actions énoncées à l'article L. 232-5 pour lutter contre le dopage animal. II.

Article 4

—

Le secrétaire général de l'inspection des services de renseignement propose au Premier ministre, après avis du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et en liaison avec les chefs des corps des membres de l'inspection

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 55

Code de l'énergie

Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise

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