Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 688 résultats pour « ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses »
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EXTRAIT
Article 1
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de vingt membres titulaires élus en qualité de représentant des collectivités territoriales et vingt membres titulaires désignés en qualité de représentant du personnel par les organisations
Article LO6353-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67
Le conseil exécutif peut participer à la désignation des membres des commissions administratives en matière fiscale, dans les conditions fixées par la réglementation fiscale de la collectivité.
Article R121-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95
Le président et les membres du conseil du fonds mentionnés aux 2°, 3° et 4° ci-dessus sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Leur mandat est renouvelable.
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de
Article 1
Il est créé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer un comité ministériel d'audit interne qui exerce les compétences suivantes
Article R423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32
Les ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat sont soumis à autorisation préalable par arrêté des ministres chargés du logement, des finances
Article L5214-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 05
de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Article 9
La composition du jury, qui est présidé par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Article L143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 26
Le conseil comprend un député et un sénateur ainsi que des représentants des collectivités territoriales et des autres personnes morales de droit public ou privé concourant à la formation professionnelle, à l'insertion et à la lutte contre la pauvreté
Article R4138-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 18
-Le militaire qui est nommé membre du Gouvernement ou appelé à exercer une fonction publique élective dans une assemblée parlementaire ou dans les organes délibérants des collectivités territoriales est placé de droit en détachement pendant la durée de
Article 1
Conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales.
Article 7
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
Article 14
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui
Article 6
Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L
Article D511-65-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 14
En Corse, les conseillers régionaux et les représentants des départements mentionnés à l'article D. 511-65 sont des conseillers de la collectivité de Corse.
Article L7252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01
Les propositions adoptées par l'assemblée de Martinique en application du premier alinéa sont transmises, par le président de l'assemblée de Martinique, au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et, lorsqu'elles
Article 9-1
Elle se déroule au scrutin de liste à un tour selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. II.
Article R545-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27
de cette instance désigné par lui ; 3° Deux représentants des collectivités territoriales, désignés conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche ; 4° Deux représentants des personnes publiques et privées
Article D312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 16
Les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation.
Article 4-1
-Les membres titulaires, représentants de la collectivité ou de l'établissement public, appelés à siéger à la formation plénière du conseil médical sont désignés dans les conditions suivantes :
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