La mise en œuvre des réquisitions ordonnées dans les circonstances mentionnées à l'article L. 2131-1 est régie par les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie.

Article R2141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 55

Code de la défense

La mise en œuvre des réquisitions ordonnées sur le fondement du 1° de l'article L. 2141-3 est régie par les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie.

Article R433-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

Pour être habilité à exécuter tout ou partie des expertises prévues à l'article L. 433-14 du code de l'énergie, l'organisme de contrôle doit déposer un dossier auprès du ministre chargé de l'énergie.

Article R541-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Code de l'environnement

Les ministres chargés de l'environnement et de l'économie se prononcent sur la demande d'agrément dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du dossier complet, sous réserve que les dispositions propres à certaines filières fixent un délai

Article 1

—

Les dispositions annexées au présent décret identifiées par un " R. * " constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

Article L464-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83

Code de commerce

parties à la procédure concernée.

Article R432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 92

Code de l'énergie

L'entreprise fournit, à l'appui de sa demande, un dossier rédigé en langue française, comportant, d'une part, une présentation juridique, économique et financière de l'entreprise et, d'autre part, un mémoire technique décrivant ses moyens humains et techniques

Article R1111-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 08

Code de la santé publique

Le titulaire du dossier pharmaceutique peut exercer le droit d'accès aux données le concernant prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou

Article R53-40-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 04

Code de procédure pénale

de la République et les observations des parties.

Article 27

—

du code monétaire et financier pour assurer leur mise en conformité avec celles du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires

Article 6

—

des règles de préavis fixées dans la convention de mise à disposition.

Article 1

—

un dossier.

Article Annexe VIII

—

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS À DÉCLARATION EXISTANTES DÉCLARÉES AU TITRE DE LA RUBRIQUE 1510 OU RÉGULIÈREMENT MISES EN SERVICE AVANT LE 30 AVRIL 2009, À TOUTES LES INSTALLATIONS EXISTANTES À AUTORISATION OU ENREGISTREMENT, AUX INSTALLATIONS

Article 2

—

Ce dossier comporte, d'une part, les pièces définies aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé et, d'autre part, les éléments suivants :

Article L146-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 84

Code de l'action sociale et des familles

La durée du préavis prévue dans la convention de mise à disposition ne peut être inférieure à six mois.

Article R412-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

Le dossier de demande est tenu à la disposition de la ou des communautés d'habitants concernées pendant toute la durée de la consultation.

Article R2313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

L'autorité compétente du service ou de l'établissement public qui souhaite obtenir la mise à disposition d'un immeuble domanial adresse sa demande au préfet dans le département sur le territoire duquel l'immeuble est situé.

Article R236-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 20

Code de la sécurité intérieure

à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'un engagement de conformité faisant référence aux dispositions de la présente section.

Article L461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 18

Code de commerce

Il recueille, le cas échéant, les observations des parties mises en cause et saisissantes sur le déroulement des procédures les concernant dès l'envoi de la notification des griefs.

LEGIARTI000035669029

—

RUBRIQUES DU DOSSIER DE DESCRIPTION DU PARCOURS PROFESSIONNEL Première partie : identification : - Nom patronymique Deuxième partie : parcours professionnel par période ou exercice d'une activité syndicale : - Période Troisième partie : déclaration sur

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