spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la même cour d'appel que la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Article 5

—

L. 822-12 du code général de la fonction publique , de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent décret

Article 5

—

en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent

Article 713-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 56

Code de procédure pénale

été prononcée dans des conditions n'offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense ; 4° S'il est établi que la décision étrangère a été émise dans le but de poursuivre ou de condamner

Article LO111-3-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

Code de la sécurité sociale

entre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et, le cas échéant, entre leurs branches et les organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de la dette de ces régimes ou des organismes concourant à leur financement ou à la mise

Article R663-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du

Article R128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80

Code de procédure pénale

Les magistrats sont tenus d'énoncer, dans les mandats qu'ils délivrent au profit des témoins, que l'allocation des indemnités prévues à l'article R. 123 a été requise.

Article L142-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Code de l'énergie

suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée

Article L135-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Code de l'énergie

Article R231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code de la construction et de l'habitation

hors d'eau ; 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ; 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.

Article 700

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

LEGIARTI000029689161

—

Article 717 Affectation en établissement pour peine Articles 717 et D. 76 Affection d'une personne détenue condamnée, à une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, dans un établissement pénitentiaire permettant d'assurer

Article L332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00

Code du sport

Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère et a son domicile hors de France, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer au lieu de la peine complémentaire définie aux premier et dernier alinéas de l'article

Article D147-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 59

Code de procédure pénale

supérieure ou égale à sept ans, ou, si la personne a été condamnée pour des faits commis en récidive, à cinq ans, et dont la libération doit intervenir entre le sixième et le douzième mois qui suit.

Article 86

—

La demande est portée, suivant le cas, devant le procureur de la République ou le procureur général de la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, de la dernière juridiction qui a statué.

Article L342-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83

Code du tourisme

d'utilité publique, à la date d'institution de la servitude ou, lorsque la servitude a été établie à l'intérieur des zones pouvant être aménagées en vue de la pratique du ski ou des secteurs de remontées mécaniques délimités par un plan local d'urbanisme

Article L4163-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 15

Code du travail

L'action du salarié en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au cours des deux années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte.

Article LO111-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

Code de la sécurité sociale

concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ; b) Sur l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de ces mêmes cotisations et contributions.

Article 770

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Code de procédure pénale

compter de la condamnation.

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 64

Code des relations entre le public et l'administration

Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents ainsi que la date à laquelle

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