Codes de loi français

Article L84 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 33

Les casinos ainsi que les groupements, les cercles et les sociétés organisant des jeux d'argent et de hasard, des paris ou des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de communiquer à l'administration, sur sa demande, les informations consignées en

LEGIARTI000028426148

Mission de l'organisme tiers indépendant 13.

Article L111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 82

Les sociétés gestionnaires de réseaux mentionnées à l'article L. 111-9 sont propriétaires des actifs nécessaires à l'exercice de leur activité de transport.

Article L532-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

Le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille est prononcé par l'Autorité des marchés financiers à la demande de la société.

Article 371 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 68

Pour bénéficier de l'agrément prévu par l'article 1649 quater C du code général des impôts, les centres de gestion doivent avoir la forme d'une association légalement constituée dont les membres fondateurs sont soit des experts comptables ou des sociétés

Article R123-208-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

La radiation du registre du commerce et des sociétés ou du Registre national des entreprises ne peut être sollicitée par l'intéressé que sur production d'un justificatif de restitution de sa carte auprès de l'autorité l'ayant délivrée.

Article 316-12

désigne la France comme État membre de référence conformément aux critères énoncés à l'article R. 532-31 du même code et la désignation est étayée par la communication de la stratégie de commercialisation ; 2° le gestionnaire a désigné un représentant légal

Article L141-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 71

-Pour l'exercice de leurs missions, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont préalablement informées par le notaire ou, dans le cas d'une cession de parts ou d'actions de sociétés, par le cédant ou le cessionnaire, dans des conditions

Article 3

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports sont répartis comme suit : Fédération nationale des associations d'accueil des marins (FNAAM) : 2 sièges ; Société des œuvres

Article L321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60

Les établissements publics d'aménagement sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées

Article D511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 86

Pour l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue dans les établissements de crédit ou les sociétés de financement, les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 511-38 sont désignés par l'organe de ces entreprises compétent pour approuver

Article 10

En cas de décision de conversion des parts, la société peut, sur simple décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, procéder à la vente des actions dont les ayants droit n'ont pas demandé la délivrance cinq ans après l'insertion

Article R341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 83

à la civilisation française ; A ce titre : a) Elle exerce, en application des articles L. 132-3 et R. 132-1 à R. 132-23-2, les missions relatives au dépôt légal ; elle gère, pour le compte de l'Etat, dans les conditions prévues au titre III du livre

Article 4

Les ressources de l'établissement public sont constituées par : 1° Le montant des rémunérations qui lui sont versées par ses filiales, les sociétés dans lesquelles il détient une participation ou toute société dont l'Etat détient, directement ou indirectement

Article L137-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 88

Sont exonérées de la contribution sociale de solidarité : 1°) les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier régies par les articles L. 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les unions de ces sociétés

Article R123-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 01 > 02

anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiée, des énonciations relatives aux établissements de cette société situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne :

Article Annexe 7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39

La société : société civile ; société en participation. Les régimes matrimoniaux : notions générales. II. – Droit commercial Les commerçants. Les agents commerciaux. Les actes de commerce.

Article R228-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 42

Cet avis mentionne : 1° La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle de la société ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60

Les établissements publics fonciers de l'Etat sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées

Article R236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

légales obligatoires.