Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article 1er du présent décret, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs

Article XIV

—

En chaque administration de département il y aura un procureur-général-syndic, & en chaque administration de district un procureur-syndic.

Article R53-8-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 60

Code de procédure pénale

Il en est de même du procureur général et du procureur de la République.

Article 75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 19

Code de procédure pénale

Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office.

Article 715

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 79

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction et le président de la cour d'assises, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l'instruction, soit pour le

Article D1617-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 80

Code général des collectivités territoriales

Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent

Article 59

—

Lorsque le clerc habilité cesse ses fonctions, le titulaire de l'office auquel il était attaché en informe immédiatement le procureur général et la chambre régionale des commissaires de justice.

Article R15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

Code de procédure pénale

Le procureur général accorde ou refuse par arrêté l'habilitation à exercer effectivement les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire.

Article R15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

Code de procédure pénale

Le procureur général accorde ou refuse par arrêté l'habilitation à exercer effectivement les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire.

Article D6145-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34

Code de la santé publique

Le plan global de financement pluriannuel révisé de l'année est réputé approuvé si le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de trente jours suivant sa réception.

Article A931-3-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la sécurité sociale

Il expose les motifs de la convocation, dans un rapport lu à la commission paritaire ou à l'assemblée. En cas de pluralité de commissaires aux comptes, il agissent d'accord entre eux.

Article R661-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22

Code de commerce

L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel.

Article R41-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 09

Code de procédure pénale

En cas de notification par le procureur de la République ou son délégué, l'opposition peut être faite devant lui à l'issue de cette notification, par une mention portée sur l'imprimé de notification de l'ordonnance, signée par le procureur ou son délégué

Article 914-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Code de procédure civile

Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Article 764-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Lorsqu'il envisage de se fonder sur l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 3°, 8° et 9° de l'article 764-24 et à l'article 764-25, le juge de l'application des peines en informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation si le procureur de la République

Article 728-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 62

Code de procédure pénale

Pour l'application de ces mêmes articles, la chambre des appels correctionnels exerce les attributions du procureur de la République.

Article R3413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47

Code de la santé publique

La radiation d'un médecin relais de la liste départementale est prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé : 1° Dès lors que l'une des conditions prévues à l'article R. 3413-2 cesse d'être remplie ; 2° Après avis conforme du procureur

Article R40-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 77 > 82

Code de procédure pénale

Le procureur général dépose ses conclusions dans les deux mois.

Article 62

—

L'interdiction est prononcée à la requête du procureur de la République par décision du tribunal de grande instance siégeant en chambre du conseil.

Article XV

—

Le procureur-général-syndic de département & les procureurs- syndics des districts, seront quatre ans en place, & pourront être continués par une nouvelle élection pour quatre autres années ; mais ensuite ils ne pourront être réélus qu'après un intervalle

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