Codes de loi français

Article 24

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les militaires détachés au titre des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense dans le corps des techniciens du ministère de la défense ou dans le corps des techniciens supérieurs

Article R517-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45

Pour les installations classées soumises à enregistrement réalisées dans le cadre d'opérations sensibles intéressant la défense nationale mentionnées à l'article L. 2391-1 du code de la défense intéressant la défense nationale, les dispositions des articles

Article 2

de Marseille à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, service d'infrastructure de la défense, Marseille ; - directeur adjoint de la DSI Infrastructure du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense,

Article R515-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 87

II. - A la demande du ministre de la défense, le préfet disjoint du dossier soumis à l'enquête publique et aux consultations les éléments : - soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale dans le domaine militaire ou industriel ;

Article R122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 36

Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet délégué pour la défense et la sécurité assure la direction de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration du ministère

Article 5

L'attaché de défense peut être assisté d'attachés de défense adjoints qui lui sont subordonnés.

Article 3

En matière de stratégie et de technologies de défense, l'agence de l'innovation de défense est chargée :

Article Annexe

Types de mouillage ; - exécution ; - surveillance ; - manœuvres en utilisant les ancres ; 6° Amarrage : - types d'amarrages et d'amarres ; - défenses ; - manœuvres en utilisant les amarres (pointes ou gardes) ; 7° Echouage : - précautions à prendre

Article 4

Les mesures d'exécution des opérations concernant les matériels de guerre et matériels assimilés ainsi que les transferts intracommunautaires des produits liés à la défense ou des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense sont

Article R1143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 19

Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont responsables, au sein du département ministériel dont ils relèvent, de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret prévues par les articles

Article 1

Il est institué au ministère de la défense une commission paritaire d'avancement et de discipline compétente pour l'ensemble des agents contractuels du ministère de la défense, à l'exception des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de

Article 27

Le service d'infrastructure de la défense assure, pour le ministère de la défense, l'approvisionnement, le stockage et l'acheminement de l'énergie passant par des installations fixes, hors les produits et énergies dont la fourniture relève du service

Article Annexe

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Filière paramédicale Corps des infirmiers de la défense régi par les dispositions du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions Infirmier de la défense de classe supérieure 12 % Infirmier de la défense

Article 14

La haute fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'industrie et le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui

Article D1424-32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 65

La commission instituée au II de l'article L. 1424-36-1 susvisé est présidée par le préfet de zone de défense et de sécurité, ou, en son absence, par le préfet délégué pour la défense et la sécurité placé auprès de lui.

Article D1143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 66 > 72

III. - Les fonctions prennent fin de plein droit lorsque le conseiller de défense et de sécurité atteint l'âge de soixante-dix ans.

Article R1337-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 24

Dans chaque région ainsi que dans la collectivité de Corse, la préparation et la mise en oeuvre des mesures de défense dans le domaine alimentaire sont assurées sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité et suivant les directives du

Article 23

-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens du ministère de la défense ou dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense sont placés en position

Article 29

Commission régionale de défense économique. - Code de la défense. Art. R*1311-31

LEGIARTI000019856126

Création de la partie 3 : Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle du code de la défense.