prévues aux articles L. 512-2 à L. 512-6 du présent code, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° L'immeuble a fait l'objet, au cours des dix dernières années civiles, d'au moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité

Article 226-3.25

—

Les canalisations fixes, si elles existent, doivent être métalliques, comporter le moins possible de raccords et être éprouvées conformément aux dispositions de l'article 226-3.27 (paragraphe 3) ci-dessus.

Article 32 bis

—

Les vérificateurs des travaux de la distribution et de l'acheminement sont reclassés dans le corps des vérificateurs des travaux de la distribution et de l'acheminement régi par le présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation

Article 12

—

Le STRMTG peut contrôler ou auditer l'activité des maîtres d'œuvre et des vérificateurs.

Article 19

—

Les membres des corps inscrits dans l'annexe I, ainsi que les agents détachés dans ces corps, qui, au 1er février 2019, sont classés dans la classe normale du premier grade et auraient réuni les conditions pour une promotion au deuxième grade de l'un

Article 5

—

Le constructeur établira les dossiers définis aux articles 6, 14, 20, 27 et 30 et donnant, d'une façon générale, tous les éléments nécessaires pour définir la constitution de l'appareil et ses conditions de service, pour vérifier l'application des dispositions

Article R214-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

Code rural (nouveau)

Les agents mentionnés à l'article R. 210-1 assurent un contrôle régulier des établissements d'abattage, afin de vérifier le bon état de fonctionnement des matériels utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux et leur

Article R7125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Code général des collectivités territoriales

Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent.

Article R7227-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Code général des collectivités territoriales

Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent.

Article 17

—

Si une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le tribunal d'instance ne se prononcera sur toutes qu'en premier ressort.

Article 3

—

Sous réserve des nécessités de service, cette compensation est mise en oeuvre, pour les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire en service posté, au terme du cycle de travail durant lequel les heures supplémentaires ont été accomplies

Article 60-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 93

Code de procédure pénale

aux équipements terminaux utilisés mentionnées au 3° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ou sur les données de trafic et de localisation mentionnées au III du même article L. 34-1 ne sont possibles, si

Article 63-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à une fouille intégrale d'une personne gardée à vue, celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe

Article 93-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

Si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut, dans le cadre d'une commission rogatoire adressée à un Etat étranger ou d'une décision d'enquête européenne adressée à un Etat membre de l'Union européenne et avec l'accord des

Article R625-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

Est compétent pour suspendre l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 625-6, le préfet du département sur le territoire duquel cette nécessité se manifeste ou, respectivement, le préfet de police

Article R612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

Code de la sécurité intérieure

Est compétent pour suspendre l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public, en vertu du second alinéa de l'article L. 612-8, le préfet du département sur le territoire duquel cette nécessité se manifeste ou, respectivement, le préfet de police

Article D811-176-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51

Code rural (nouveau)

La commission ad hoc prévue est réunie dans les locaux de l'administration ou d'un établissement.

Article 59

—

Les bénéficiaires des assurances instituées par le présent décret qui sont convoqués à la demande du service du contrôle médical sont indemnisés des frais de déplacements nécessités par leur examen dans des conditions fixées par le code de la sécurité

Article R1454-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

Quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'homme, lorsque lors de l'audience de départage la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur statue seul à l'issue des débats.

Article 19

—

Cette visite permet de vérifier, pour les candidats aux concours d'admission à l'Ecole de l'air et de l'espace, l'aptitude à servir dans les corps d'officier de l'armée de l'air et de l'espace, définie à l'annexe III et, pour tous les candidats, l'aptitude

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