Il soutient que : - sa demande a été présentée avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 août 2025 ; - l’exigence d’un visa long séjour méconnait les principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique

Elle soutient que : - sa demande a été présentée avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 août 2025 ; - l’exigence d’un visa long séjour méconnait les principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique

Elle soutient que : - sa demande a été présentée avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 août 2025 ; - l’exigence d’un visa long séjour méconnait les principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique

n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ; Et attendu, en second lieu, que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux en ce que le principe de non-rétroactivité

Commission nationale technique, 26 octobre 1984), d'avoir, en ramenant ce taux à 90 %, méconnu ses droits acquis au taux d'invalidité antérieur, en violation de l'article 2 du Code civil et du principe de la non

bénéficieraient, pour l'application du nouveau régime, de "dispenses" ou "d'équivalences" variant selon le contenu pédagogique de ces "certificats" ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non

N'EST PAS FONDEE A INVOQUER UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES ACTES ADMINISTRATIFS DU FAIT QUE L'ARRETE DE CONCESSION DE SA PENSION, EN DATE DU 23 JUIN 1969, A PRIS EFFET LE 1ER OCTOBRE

été promu administrateur civil hors classe et classé au 2ème échelon de ce grade (indice majoré 691) avec effet au 26 avril 1990 ; que lesdites autorités ne pouvaient, sans méconnaître le principe de non

SAURAIT LUI ETRE RETIRE PAR UNE LOI NOUVELLE ENTREE EN VIGUEUR EN COURS D'INSTANCE D'APPEL, CETTE LOI FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC, A MOINS QUE LE LEGISLATEUR NE MANIFESTE SA VOLONTE DE DEROGER A LA REGLE DE LA NON

PAIEMENT DES DETTES SOCIALES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE

articles 131-26 et 131-27 du Code pénal applicable à compter du 1er mars 1994, n'étaient pas en vigueur au moment des faits, et ne pouvaient donc être appliquées à l'accusé en vertu du principe de la non-rétroactivité

d'où il suit qu'en appliquant l'article L. 411-64 du Code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil et le principe de la non-rétroactivité

: - au principe d'égalité de l'article "17" de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, - au principe de non-rétroactivité des lois de l'article 8 de la Déclaration des droits

ayant supportées, en rejetant la charge de cette preuve négative sur les seules personnes physiques ou morales sollicitant le remboursement, et que la réponse n'est pas différente selon qu'il y a ou non

de quatorze mois après le dépôt de sa demande, le préfet aurait dû faire application des dispositions en vigueur à la date du dépôt de sa demande ; - la décision attaquée méconnaît le principe de non-rétroactivité

Elle soutient que l'arrêté méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Vu les autres pièces du dossier.

d'affaires imputable à l'arrêté contesté, la viabilité de l'entreprise risque d'être menacée ; - il existe un doute sérieux concernant la légalité de l'arrêté en litige : *il méconnaît le principe de non-rétroactivité

Il retient que la règle de non-rétroactivité de l'affiliation à un régime de sécurité sociale ne s'applique cependant qu'en cas d'affiliation à un régime de sécurité sociale au lieu d'un autre et non lorsque