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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451444.20211221
21 décembre 2021
de service DRH/SD1G n° 2014-252 du 26 août 2014 pour apprécier l'amplitude de modulation du montant de ses primes au titre des années 2014 à 2016 en dépit du caractère inopposable de cette note de service
2ème chambre
DTA_2203279_20240304
4 mars 2024
Il soutient que : - la requête est recevable, la note de service ne se bornant pas à rappeler les modalités de mise en œuvre du décret 2022-19 du 10 janvier 2022 mais se livre à une interprétation erronée
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501002_20250304
4 mars 2025
Il soutient que : - la note de service en litige a pour effet de transformer les jours de RTT en congés annuels lorsque ces derniers sont placés sur la même période ce qui prive les agents du bénéfice
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836306
1 octobre 1993
Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la note de service attaquée par laquelle le maire d' Aulnay-sous-bois a modifié les conditions d'attribution de la prime annuelle versée aux agents
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007965890
4 avril 1997
X..., A..., Y... et Z... et tendant à : I°) l'annulation de la note de service n° 92.70 du président de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), en tant qu'elle prévoit l'ouverture d'un
Avis
CADA:20190031
17 mai 2019
l'intéressé, victime d'un accident de la circulation le 10 mai 2013 sur le trajet du retour lors de l'opération BELIZON, alors qu'il était en mission en Guyane du 1er juillet 2012 au 1er juillet 2014 ; 2) la note
1ère Chambre
DTA_2304002_20260428
28 avril 2026
de service du 22 avril 2021 ; - le refus opposé n’est pas fondé sur les critères prévus par l’annexe 5-1 de la note de service ; le service impôt des entreprises d’Arcachon, au regard de sa taille, est
DTA_2305147_20260428
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041986844
10 juin 2020
A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2016/07/2943 du 13 juillet 2016 du ministre des finances et des comptes publics relative aux mouvements
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175743
29 juillet 2020
La note de service du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 16 janvier 2020, rectifiée par la note de service n° SG/SRH/SDCAR/2020-47 du 23 janvier 2020 pour les listes annexées des postes
5e Section - 2e Chambre
DTA_1912840_20220929
29 septembre 2022
Elle soutient que la note de service n°2017/07/10182 du 1er août 2014 du directeur général des finances publiques est inapplicable faute d'avoir été publiée.
4ème Chambre
DTA_2305182_20250918
18 septembre 2025
, des psychologues de l’éducation nationale et des conseillers principaux d’éducation ; - aucun rapport motivé ne lui a été communiqué, contrairement à ce que prévoit la note de service n° 2019-028 du
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007906076
5 juillet 1995
Serge A..., annulé les notes de service des 11 juillet 1990 et 15 novembre 1990 par lesquelles, respectivement, le délégué départemental des Bouches-du-Rhône et le délégué régional de l'AGENCE NATIONALE
ECLI:FR:CECHS:2021:445353.20211110
10 novembre 2021
Il résulte des dispositions citées au point précédent que la directrice générale de la DGCCRF était compétente pour soumettre, par la note de service attaquée, les enquêteurs du service national des enquêtes
4 SS
CETAT:CETATEXT000007836822
11 mars 1994
enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 29 septembre 1987 ; elle tend à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 24 juillet 1987 rejetant son recours contre la note
soc
6079b0c19ba5988459c4fee9
29 octobre 1980
ETE EN CONGES PAYES OU EN ARRET MALADIE EN 1976 ET EN 1977 AU COURS DES JOURNEES LITIGIEUSES; QUE POUR STATUER AINSI LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CETTE PRIME ATTRIBUEE PRIMITIVEMENT EN VERTU D'UNE NOTE
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018802782
14 mai 2008
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service SG/SRH/SDDPRS/N2006-1067 du 2 mars 2006 du ministre de l'agriculture et de la pêche relative aux prestations individuelles interministérielles d'action
cr
61372610cd58014677422ad8
27 juin 2000
devant être formés et accompagnés dans leurs nouveaux modes de fonctionnement et dans l'application des nouvelles procédures " ; que cette note de service indique qu'en réalité, il a déjà été décidé de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007773528
4 avril 1990
. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 septembre 1986 présentée par le SYNDICAT NATIONAL D'APICULTURE et tendant à ce que le tribunal annule la note de service
CETAT:CETATEXT000007851107
30 janvier 1995
. ; le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service n° 91318 du 5 décembre 1991 du ministre de l'éducation nationale, relative à l'avancement à la hors classe des professeurs
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