Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux

Article 8

—

Il est interdit, sous réserve des nécessités du commerce international hors de l'Union européenne et des dérogations prévues au présent article et à l'article 13, d'employer pour la mesure des grandeurs, des unités de mesure autres que les unités légales

Article 210.4

—

Aux fins du présent chapitre, sauf disposition expresse contraire prévue par les articles et les annexes de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ainsi que les circulaires et les résolutions de l'Organisation maritime internationale

Article 15

—

L'entreprise nationale rembourse l'Etat selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article 13.

Article L3123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié.

Article D421-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 69

Code de l'éducation

Le conseil pédagogique d'un établissement public local d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen exerce les compétences dévolues aux conseils d'éducation mentionnées dans le règlement général des écoles

Article L1245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

Code du travail

et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

Article 2

—

1952 " ; 2° Le 11° du II de l'article L. 6323-4 n'est pas applicable ; 3° L'article L. 6323-11 est applicable dans la rédaction suivante : a) Au quatrième alinéa, les mots : “un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche

Article R78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 64

Code de procédure pénale

La délivrance du bulletin n° 1 peut également s'opérer par voie électronique sécurisée, y compris lorsqu'elle est prévue par des conventions internationales. En cas d'urgence, cet envoi peut être effectué par télécopie.

Article D337-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 50

Code de l'éducation

Une partie de la formation peut être réalisée dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale, sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-142.

Article L371-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 72

Code rural (nouveau)

européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ”, les exploitants agricoles bénéficiaires de ce fonds ne peuvent bénéficier

Article 27-2

—

Le détachement du fonctionnaire prend fin dans l'un des cas suivants : 1° S'il est affecté, sur sa demande, dans un emploi vacant au sein d'une administration mentionnée à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, sous réserve d'un délai de

Article R139-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95

Code de la sécurité sociale

, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Suisse, des organismes publics internationaux dont font partie un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 11 bis

—

Pour l'application de la règle de parité prévue au dernier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 février 1957 susvisée :

Article 8

—

Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires, notamment en matière douanière, et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office : - constitue, pour la France, le point de contact central dans

Article 6.1.6

—

La sous-direction de l'Europe et de l'international est chargée, en appui à la direction de l'action européenne et internationale :

Page 21 · 46 619 résultats

← Précédent Suivant →