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47 592 résultats pour « obligations du banquier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100336

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Invoquant la violation des règles relatives au démarchage bancaire, le dol et le manquement de la banque à son obligation d'information, les emprunteurs ont assigné celle-ci en nullité du contrat de prêt

Source officielle

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CC

comm

613723a0cd5801467740c3b5

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

a l'obligation, sous peine d'engager sa responsabilité, de vérifier l'identité et le domicile du postulant à l'ouverture d'un compte ; que la société Eurobio faisait valoir, à l'appui de ses demandes,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10256

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

ALORS QUE la banque n'avait pas soutenu dans ses écritures d'appel que l'action en nullité des appelants serait irrecevable en ce qu'elle n'est dirigée que contre la banque ; que la Cour d'appel a soulevé

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100775

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

un surcroît de précaution, dont il se serait fautivement dispensé, dans le cadre de son obligation de conseil et d'information, obligation dont il résulte au contraire des éléments d'appréciation soumis

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101195

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

attaqué (Paris, 6 janvier 2017), que, suivant offre de prêt acceptée le 1er juillet 2009, la société BNP Paribas Invest immo, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque

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comm

61372468cd58014677415406

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

X... a contesté, par courrier du 7 octobre 1999 adressé à la société Banque nationale de Paris devenue Banque nationale de Paris-Paribas (la banque) la réalité de retraits effectués sur son livret d'épargne

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00052

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

, aient soutenu que la banque avait manqué à leur égard à des obligations d'information, de mise en garde ou de conseil. 6.

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comm

613723abcd5801467740cb64

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1998), qu'en avril 1989, la société Y... services qui venait déjà d'acquérir par autofinancement deux autres sociétés, a, sur la proposition de son banquier

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101218

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[D] ne prétend pas que la banque disposait d'informations privilégiées sur l'état du marché locatif toulousain ; (…) la banque produit deux attestations émanant d'une agence immobilière

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6137221dcd580146773fa591

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

que remplir ses obligations de mandataire ; alors, d'autre part, que le fait que la "légèreté" de la banque n'ait pas causé de préjudice à Mme X... pendant huit ans n'étant pas de nature à exonérer la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100274

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Par acte du 19 janvier 2012, les emprunteurs ont assigné la banque au titre de manquements à ses obligations, puis invoqué le caractère abusif de certaines clauses des contrats.

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comm

613721b7cd580146773f6789

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

en a contrepassé le montant inscrit au compte ; que la société Patek Philippe a engagé une action en responsabilité contre la banque, en lui reprochant de ne pas lui avoir signalé le remplacement, par

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613722f8cd58014677403dab

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

X..., la banque NSM a acquis des obligations émises par la société "les Beaux Sites"; que quelque temps plus tard, le cours de ces titres a subi une importante baisse, et ils ont perdu, ensuite, toute

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00390

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

de l'obligation principale ne pouvait avoir d'autre sens que de déterminer la durée de l'obligation de règlement des cautions et, partant, de fixer un terme au délai d'action de la banque envers celles-ci

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6137248ccd5801467741667e

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

qu'elle a, par acte du même jour emprunté 2 400 000 francs à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Sarthe, devenue Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (la banque

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00161

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

[C] a, en 2007, souscrit, par l'intermédiaire de la Banque CIC Ouest (la banque), des titres du fonds commun de placement "Groupement financier II" ; que, soutenant que la banque avait manqué à ses obligations

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00057

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 octobre 2017), que la société Lyonnaise de Banque (la banque) a inscrit au crédit du compte de M.

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été Eurobio fait grief à l'arrêt du rejet de sa demandec/La Poste

613723a0cd5801467740c3b4

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

a l'obligation, sous peine d'engager sa responsabilité, de vérifier l'identité et le domicile du postulant à l'ouverture d'un compte ; que la société Eurobio faisait valoir, à l'appui de ses demandes,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101221

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

, une garantie qui tienne compte du remboursement des échéances du prêt en cas d'arrêt définitif de travail, la banque a manqué à son obligation d'information et de conseil ; qu'en décidant le contraire

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100263

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

n'avait pas satisfait vis-à-vis d'eux, emprunteurs non avertis, à son obligation de conseil ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire établissant un manquement de la banque à ses

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