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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df58a25835300816d81674

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2017, condamner la [7] à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df58a15835300816d81666

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d'irrecevabilité sur les exercices 2010 et 2018-2020, de condamner la [7] à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89180

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

par les membres du Comité d'Entreprise des procès-verbaux de réunion établis par leur Secrétaire Général comme leur refus de donner un avis ne caractérisent pas l'inobservation par la Direction des obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508720_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de notation et de classement, de la méthode de notation utilisée, des éléments de candidature et d’offre de l’attributaire du marché ne pourra qu’être rejetée dès lors qu’il s’est acquitté de son obligation

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa6fbe64d7e510245186

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la CIPAV à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa6fbe64d7e510245188

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la CIPAV à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa6fbe64d7e51024518c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2018, condamner la CIPAV à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa70be64d7e51024519e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Y ajoutant, - en cas de décision d'irrecevabilité sur l'année 2020, condamner la CIPAV à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa71be64d7e5102451a2

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

d'irrecevabilité sur les années 2016-2019, condamner la CIPAV à lui verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa71be64d7e5102451a8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

d'irrecevabilité sur les exercices 2010-2013 et 2016-2019, condamner la CIPAV à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df58a05835300816d8164e

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d'irrecevabilité sur les exercices 2020-2021, condamner la [7] à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df58a15835300816d81664

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la [7] à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df58a25835300816d8166a

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d'irrecevabilité sur les exercices 2019-2020, condamner la [7] à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df58a25835300816d81670

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la [7] à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df58a25835300816d81678

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d'irrecevabilité sur les exercices 2009-2010, condamner la [7] à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df58a25835300816d8167c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la [7] à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df5a2b21a269c127203978

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la [7] à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df5a2b21a269c12720397a

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la [7] à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df5a2b21a269c12720397c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la [8] à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df5a2b21a269c127203984

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la [8] à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

Source officielle

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