Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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93 198 résultats pour « occupants d'un local soutenant être locataire »
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Article 12
Pour obtenir la contribution de son locataire au partage de l'économie de charges dans les conditions prévues au 2 de l'article 1er du présent arrêté, le bailleur justifie d'une consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment rénové pour le
Article D2573-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 71 > 88
le dernier recensement ; B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ; C = quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations
Article L5132-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 48
Pour les mises à disposition entrant dans le champ de l'article L. 5132-9, la rémunération du salarié, au sens de l'article L. 3221-3, ne peut être inférieure à celle que percevrait un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail
Article L444-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61
Si, à l'expiration du contrat de location passé entre le propriétaire et l'organisme d'habitations à loyer modéré, il n'a pas été conclu de contrat de location entre le propriétaire et le sous-locataire, ce dernier est déchu de tout titre d'occupation
Article 24-2
Lorsque l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer de telles lignes en vue de permettre la desserte de
Article L512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47
dossier présentant un projet simplifié d'acquisition publique, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement,
Article L1321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont
Article Annexe II à l'article D321-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94
Ce logement ne peut être occupé à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une fonction. Un logement occupé par un locataire peut être conventionné à l'occasion du renouvellement du bail.
Article L55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 34
Dans le cas où, dans le cadre de la procédure d'instruction d'une servitude mentionnée à l'article L. 54, il est nécessaire d'accéder aux propriétés privées pour la réalisation de mesures de compatibilité électromagnétique, les propriétaires, titulaires
Article EC 9
. - Dans tout local pouvant recevoir plus de 50 personnes non encadrées, l'installation doit être conçue de façon que la défaillance d'un foyer lumineux ou du circuit qui l'alimente n'ait pour effet de priver intégralement d'éclairage normal ce local.
Article R435-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44
-Les locataires de droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à se conformer aux prescriptions du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat, établi par le préfet, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant
Article 233-4.01
La stabilité doit être assurée même en cas de défaillance totale de la puissance. 6. On doit tenir compte de l'influence des déplacements des occupants du sous-marin sur sa stabilité.
Article Annexe à l'article R312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
La mention : Le locataire bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours, et le bailleur se réserve le droit d'accorder ou de refuser la location dans un délai de sept jours, à compter de l'acceptation du contrat de crédit par le locataire.
Article 261 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 72
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ; 1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel ; 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception
Article R442-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
La contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'efficacité énergétique réalisés par le bailleur est exigible à la condition que celui-ci ait engagé une démarche de concertation avec les associations représentatives
Article 229-II-1.42
La commande des moteurs électriques des ventilateurs d'aération des locaux de machines doit pouvoir être manœuvrée de l'extérieur de ces locaux. 2.
Article 164
Toutefois, le tribunal d'exécution peut, à la requête d'un intéressé, commettre un tiers pour l'administration générale ou pour la perception des revenus et fruits des immeubles.
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81
La redevance payée par les occupants au titre du logement ne devra pas excéder 9,80 % du prix de revient calculé dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.
Article 121 quinquies DE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 77
La formation compétente en matière d'actualisation des valeurs locatives des propriétés non bâties comprend outre les membres fonctionnaires désignés aux 1° et 2° de l'article 121 quinquies DD et les représentants des collectivités locales ou de leurs
Article 2
Peuvent bénéficier d'un congé spécial les personnels de direction relevant du corps régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de
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