Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 février 2019) suivant offre du 21 janvier 2011, acceptée le 5 mars 2011, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse (la banque) a

, qui exigent qu'il soit fait recours aux règles des marchés publics, le juge d'instruction a pu justement estimer que le non respect des règles relatives aux marchés publics lors de la passation des baux

sur la publicité, le recueil d'offres, et le rôle de la commission, ainsi que par l'article R. 1411-1 du même code disposant que l'autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire

publique envers un fonctionnaire public, et complicité, à raison de la publication, dans ledit journal daté des 11 au 17 février 1993, en page 14, d'un article de Guillaume Malaurie intitulé "Sonacotra

de cette ouverture de crédit, ainsi que de la somme de 57 255,92 francs représentant le solde débiteur de son compte ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1306 F-D Pourvoi n° V 16-18.942 R É P U B L I Q U E F R A

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1303 F-P+B+I Pourvoi n° R 16-18.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1304 F-D Pourvoi n° S 16-18.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1305 F-D Pourvoi n° T 16-18.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

un communiqué faisant état d'une offre publique d'achat simplifiée (OPA) sur ses titres par la société British Telecom ; qu'après une enquête sur le marché du titre à compter du 1er mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Appel d'offres initié Les administrateurs ont publié l'appel d'offres repris ci-après : […] Par courrier en date du 30 avril 2026, seul le candidat OHS a transmis une offre de reprise.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur recours et de faire droit à la demande de publication de l'AMF alors, selon le moyen : 1°/ que le principe d'impartialité impose que la procédure offre à tous

côté, à la société La préservatrice foncière les éléments incorporels d'un fonds de commerce, de l'autre, à la société Faust un second fonds de commerce ; que la société CCAL Shop (société CCAL), dont l'offre

pendant 3 ans ; "aux motifs que "si la commission des faits nécessitait la connivence ou l'accord d'autres personnes non poursuivies, en particulier celle du maire de la commune qui a commis une faute

et ne saurait donc ouvrir droit à réparation, sauf à méconnaître une règle législative impérative et à permettre à une entreprise de persister dans des offres interdites, du fait de leur nature, par la

publique de retrait (ci-après « OPR ») visant les titres de capital de Vivendi [P]. 2.L'arrêt a fait l'objet de deux pourvois en cassation, l'un formé par [A] [P] et M.