-La gestion administrative, financière et comptable du fonds donne lieu à une convention conclue entre le fonds et la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 52

Arrêté du 23 décembre 1986 relatif à la perception de droits et de frais par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des avoirs visés à l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977

La gestion des titres et valeurs déposés à la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 susvisée, donne lieu à perception d'un droit de 7,5 euros par ligne d'enregistrement du portefeuille avec

Article 1

—

Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance maladie, maternité, décès et invalidité (allocations temporaires et soins), aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics

Article 65

—

Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le recouvrement des cotisations de prestations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse dues au titre du régime des salariés agricoles ainsi que le service des prestations correspondantes

Article D242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 63

Code de la sécurité sociale

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 131-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 1

Article L762-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 46

Code de la sécurité sociale

La couverture des charges résultant de l'application de la présente section est assurée par une cotisation calculée sur la base d'un niveau de salaire choisi par l'intéressé entre un minimum et un maximum dans des conditions fixées par décret.

Article 6-1

—

Les cotisations relatives à ces garanties sont intégralement à leur charge. II.

Article R242-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 28

Code de la sécurité sociale

Pour la détermination de la date d'exigibilité du versement, les périodes de paiement des rémunérations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 243-6 s'entendent de périodes au cours desquelles a lieu la notification du montant par l'organisme de

Article L3253-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 72

Code du travail

L'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage.

Article 8

—

-Le recensement des éléments de l'assiette de cotisations des assurés mentionnés au b du 1° du II de l'article 3 du présent décret est de la responsabilité de la caisse. III.

Article 18

—

Pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967, les intéressés font connaître à la caisse de mutualité sociale agricole, au début de chaque trimestre, les cotisations précomptées sur leurs rémunérations au titre du trimestre

Article 44

—

Les personnes qui sont affiliées aux autres régimes d'assurance volontaire peuvent demander à tout moment leur affiliation au régime de l'assurance personnelle.

Article ANNEXE

—

Art. 3 - Les pharmaciens s'engagent à consentir aux caisses d'assurance maladie une remise assise sur ... dont le taux est fixé à ....

Article 2

—

Les fonds d'assurance formation doivent adresser, au plus tard le 30 avril au délégué à la formation professionnelle (services du premier ministre), les comptes rendus statistiques et financiers établis à l'aide d'imprimés fournis par ce service et produisant

Article 2-2

—

lieu au paiement de la cotisation prévue à l'article 2-1, le cas échéant augmenté du nombre, pondéré par un coefficient de 0,4, des années de services accomplies avant le 1er janvier 2017 dans les conditions prévues à l'article 1er, y compris lorsque

Article D732-166-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 42

Code rural (nouveau)

(P × 1 820 × SMICnet-PMRmax) x DCE/ DR-(N x vpRCO) Où : CD désigne le montant de complément différentiel mentionné à l'article L. 732-63 ; P désigne le pourcentage prévu au IV de l'article L. 732-63 ; SMICnet désigne le montant horaire du salaire minimum

Article L9 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 72

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Par dérogation aux conditions prévues au cinquième alinéa, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment à l'âge de l'assuré

Article 1

—

de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dus au cours d'un mois civil ; b) Le plafond mentionné au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est égal à 169 fois le montant du salaire minimum

Article 3

—

d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des employeurs et travailleurs indépendants pendant les six mois suivant la catastrophe naturelle.

Article L211-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 48

Code de la sécurité sociale

Lorsque la commission que le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a désignée à cet effet se prononce sur les différends auxquels donne lieu l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

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