sur la même période de référence, déduction faite du nombre de jours calendaires correspondant aux périodes mentionnées aux §3bis et 3ter du présent article ainsi que du nombre de jours calendaires correspondant aux périodes de suspension du contrat

Article 38

—

L'agent contractuel apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de longue maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé

Article 33

—

L'agent contractuel apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, du congé prévu à l'article 15, d'un

Article D131-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 51

Code de la sécurité sociale

d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité et décès et d'allocations familiales mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article L. 131-6-4.

Article 212

—

Le contrôle médical des prestations d'assurance maladie-maternité-invalidité, décès et accidents du travail-maladies professionnelles servies par le régime minier et de l'inaptitude au travail mentionnée à l'article 140 est assuré par la Caisse nationale

Article 37

—

Les heures de sortie autorisées sont inscrites par le praticien sur la feuille de maladie.

Article 6

—

En cas de carence de la caisse nationale de l'assurance maladie, le ministre du travail et le ministre de l'économie et des finances arrêtent les dotations de gestion administrative de chaque caisse régionale d'assurance maladie.

Article 7 bis

—

techniques générales de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. a) La maladie professionnelle précitée répond à l'une des conditions suivantes : - le caractère professionnel de la maladie

Article 5

—

La sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques élabore et conduit la stratégie des politiques publiques en matière de santé des populations et de prévention des maladies chroniques, somatiques transmissibles

Article 19

—

à plein traitement d'un congé de longue maladie est placé en congé de longue durée.

Article 1

—

Maladies reconnues d'origine professionnelle, en application du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dont l'imputabilité à l'amiante est attestée, sur avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Article 26

—

période d'indemnisation dès lors que : a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date ; Le délai de 3 ans est allongé : - des

Article 26

—

Article 32

—

la maladie professionnelle, les conditions fixées par ledit règlement.

Article L161-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 69

Code de la sécurité sociale

Il est créé un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie qui contribue : 1° A l'exercice de leurs missions par les organismes chargés de la gestion d'un régime de base d'assurance maladie ; 2° (Abrogé) ; 3° (Abrogé) ; 4° A la

Article D752-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 46

Code rural (nouveau)

Ces prestations, indemnités et rentes se substituent, pour l'avenir, aux autres avantages accordés à la victime ou à ses ayants droit pour la même maladie, au titre de l'assurance maladie.

Article 7

—

En cas de maladie ou d'accident survenant soit à l'assuré soit à un membre de sa famille bénéficiaire de l'assurance maladie, l'assuré doit se procurer, pour la présenter au praticien, une feuille de maladie en s'adressant soit au siège de la caisse,

Article D815-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 64

Code de la sécurité sociale

Les charges et produits afférant à ces opérations sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie et dans les comptes combinés de la branche maladie du régime général.

Article 39

—

L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées

Article 1

—

Le versement est accompagné d'une copie du document par lequel l'organisme conventionné a fait connaître à l'intéressé le montant de la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dont il était

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