Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 227 résultats pour « participation à l'exécution du service public »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 227 résultats pour « participation à l'exécution du service public »
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Article 17
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Toute ressource fiscale spécifique, autorisée par la loi ; 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales
Article 14
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Toute ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ; 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union Européenne, l'Etat, les collectivités territoriales
Article 19
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Toute ressource fiscale spécifique, autorisée par la loi ; 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales
Article 14
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Toute ressource fiscale spécifique, autorisée par la loi ; 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales
Article 16
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Toute ressource fiscale spécifique, autorisée par la loi ; 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales
Article 7
L'information est faite par voie d'affichage dans les services de radiologie sélectionnés pour être dans le champ de l'étude.
Article 7
L'information est faite par voie d'affichage dans les services de cardiologie sélectionnés pour être dans le champ de l'étude.
Article 1
Dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés, dans les établissements publics locaux d'enseignement ou dans les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, la liste des agents non
Article 154
Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'une de ces réunions dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
Article L533-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 32
-En vue de fournir le service mentionné au 2 de l'article L. 321-1, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille adoptent et appliquent des procédures garantissant l'exécution rapide des ordres de leurs
Article R611-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 07
La décision qui prévoit le bénéfice de provisions au mandataire à l'exécution de l'accord, en application de l'article R. 611-47, peut préciser qu'elles seront allouées au terme de chacune des années de l'exécution de l'accord.
Article D49-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 58
Dans l'exercice de leurs attributions, le ministère public et les juridictions de l'application des peines, ainsi que, s'il est saisi, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, prennent en compte, tout au long de l'exécution de la peine, la
Article 3
Les ressources budgétaires de l'Etat comprennent : 1° Des impositions de toutes natures ; 2° Les revenus courants de ses activités industrielles et commerciales, de son domaine, de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits
Article 8.4
sur les applications, outils informatiques et base de données permettant le suivi des activités et des métiers ; - d'organiser les missions de tutelle, la participation de la direction générale aux travaux de tutelle des établissements publics dont
Article 28
Le service d'infrastructure de la défense participe à l'élaboration de la programmation des crédits relatifs aux opérations d'infrastructure.
Article L123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77
Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont : 1° La formation initiale et continue tout au long de la vie ; 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société.
Article L121-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 92
L. 122-4, jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique ou toute autre forme de participation du public prévue au chapitre III du présent titre.
Article 1
Le Conseil national de l'action sociale participe à la définition de la politique d'action sociale en faveur des fonctionnaires et agents des ministères économiques et financiers.
Article R212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre régionale des comptes et propose la répartition des travaux entre les magistrats et les rapporteurs de sa section.
Article R262-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre territoriale des comptes et propose la répartition des travaux entre les magistrats et les rapporteurs de sa section.
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