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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 607 résultats pour « partie déclarant " ne pas s'opposer sous les plus expresses réserves " à une demande d'expertise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs et quartiers-maîtres de 1re classe engagés, en position d'activité, qui ayant au moins huit ans et au plus onze ans révolus de services militaires sont rayés
Article L5461-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 44
Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et les propriétaires à la date du 30 septembre 1977 et validés avant le 30 septembre 1982 : 1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie
Article 421-9
L'AMF ne s'oppose à la commercialisation du FIA que si la gestion dudit FIA par le gestionnaire n'est pas ou ne sera pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille.
Article R323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
Le préfet statue sur les demandes d'agrément, par décision motivée, au plus tard dans les trois mois suivant la réception du dossier de demande complet.
Article 10-1
Ce dispositif doit être construit et monté solidement et répondre aux conditions ci-après : a) La hauteur libre au-dessus du sol de sa partie inférieure ne doit pas excéder 70 cm, le véhicule étant à vide ; b) Sa partie la plus éloignée du plan longitudinal
Article 9
Ne peuvent faire partie d'un même jury : - deux conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ; - tout conjoint, parent ou allié jusqu'au même degré de l'un des candidats.
Article Annexe III
Je m'engage à signaler les liens, réguliers ou épisodiques, que je pourrais entretenir avec l'une ou plusieurs des parties au litige, ou assureurs de ces parties, dès lors que l'identité de ces parties, ou de leurs assureurs, m'est connue à la date de
Article R621-96-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 16
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe le modèle national de la demande d'autorisation.
Article R222-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63
La déclaration est accompagnée des pièces suivantes : 1° Une preuve de la nationalité du déclarant ; 2° Une attestation d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen certifiant que le déclarant y est légalement
Article R1142-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
son inscription ; 2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date de la demande d'inscription ; 3° Pour tout candidat sollicitant son inscription à raison de ses compétences dans le domaine de la réparation du dommage
Article L111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 02
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de
Article L3331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34
L'occupant doit, avant de procéder aux modifications envisagées, informer le propriétaire, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.
Article 4
déclarants 1 et 2 et, le cas échéant, des personnes à charge affiliées à l'Agessa ou à la Maison des artistes : régime déclaratif spécial ou micro BNC (revenus exonérés, revenus imposables, plus-values de cession taxables à 16 %), régime de la déclaration
Article ANNEXE D
Résolution en cas d'inobservation des délais La cession pourra être résolue par décision du cédant signifiée en cas d'inobservation d'un des délais résultant de l'application du présent cahier des charges, sous réserve de l'application des dispositions
Article 3
(partie réglementaire) du code du travail.
Article L229-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43
Pendant ce délai, le déclarant MACF dispose de la possibilité de présenter ses observations.
Article D40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48
Les demandes d'expertises, de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un coexpert et les observations concernant les rapports d'expertise prévues par les articles 156, 161-1, 161-2, 167 et 167-2 sont adressées au juge d'instruction selon
Article R6523-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 30
La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie s'applique à Mayotte sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Article R174-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80
et sous réserve du balisage du parterre de la coupe par un agent assermenté de l'Office national des forêts.
Article A212-211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 58
L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et au 3° de l'article R. 212-93, vise à vérifier la capacité du déclarant à encadrer les pratiquants
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