mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

rappelé sa position hiérarchique et son autorité de chef d'établissement ; qu'en déduisant, dès lors, l'existence d'une faute grave et, partant, d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, d'une part

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA

doivent faire l'objet d'une seule instance ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les parties n'étaient pas les mêmes dans les contrats de travail ayant donné lieu aux deux instances, les parties

après que les mandataires de justice ont été appelés à l'instance, tendant alors uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant; qu'ainsi la cour d'appel qui a constaté que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la société Auteroche jusqu'au 19 février 1996, faits antérieurs à la requête introductive d'instance, le juge d'instance a privé derechef sa décision de base légale au regard au regard de l'article

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

faute pour ces derniers de l'avoir assigné dans les dix ans de la réception de l'ouvrage, étant observé que l'extension à l'architecte de la mission d'expertise est intervenue à la requête d'une autre partie

X... aux parties communes de l'immeuble appartenant à la société Immobilière Picarde alors qu'il sortait de l'appartement donné en location à M.

comprend une première partie qui décrit les opérations réalisées par l'huissier lequel précise après ce descriptif « fin des opérations à 12 heures 45 » et une seconde partie à sa suite constituée

au titre du droit des marques, a déclaré le président du tribunal de grande instance de Bobigny incompétent au profit du président du tribunal de grande instance de Paris ; que ce dernier a jugé recevables

au fond « val[e]nt reconnaissance des faits dénoncés » quand ces conclusions ainsi prises dans le cadre de l'instance au fond l'avaient été dans une instance distincte, la cour d'appel a violé ensemble

Aquitaine & Paris Nicolo, Les Doges, Murano, Marco Polo, Rialto, Résidence Hyde Park, Paris Aquitaine et Foncière Paris Languedoc ont confié à MM.

et annulée pour le surplus ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 3 / qu'en l'état d'une désignation expresse formulée

Les parties ont pu présenter leurs observations à l'audience du 05 mars 2026.

du moment où le prévenu accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en l'espèce, M.

à l'instance ; qu'en l'espèce où la cour était saisie d'une action pour l'application des sanctions fiscales à une contravention douanière, la partie poursuivante était l'administration des Douanes, le