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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 836 résultats pour « peine la plus forte »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L6324-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16
L'extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.
Article 10 A
Au cas où il n'aurait pu être pourvu à aucun siège, ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Article 225-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31
, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ; 6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ; 7° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus,
Article R202-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23
Si elle a pour fondement le fait que la part d'une catégorie des charges incombant à un lot d'un autre associé est inférieure de plus d'un quart à celle qui devrait légalement incomber à ce lot, cet associé doit, à peine d'irrecevabilité, être appelé
Article L441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 26
La peine complémentaire d'interdiction d'ouvrir et de diriger un établissement scolaire ainsi que d'y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue.
Article 37
. - L'épandage est interdit : - pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exception faite des déchets solides ; - pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation
Article D539
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 22
Avant que l'utilisateur ne conclue un contrat de fourniture de service de coffre-fort numérique, le fournisseur du service lui communique, de manière lisible et compréhensible, les modalités de l'opération de récupération de documents ou de données.
Article R625-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 58
Les personnes coupables des infractions prévues par la présente section encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus
Article R311-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
Article 18
-Le greffier de chaque tribunal de commerce transmet au plus tard le 1er avril 2020 à l'Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique, les résultats des retraitements des informations sur les bénéficiaires effectifs contenues à
Article 34
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Article L142-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60
Les peines encourues par les personnes morales responsables des infractions mentionnées à l'article L. 142-38 sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans
Article L135-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58
Les peines encourues par les personnes morales responsables des infractions mentionnées à l'article L. 135-14 sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans
Article Annexe 4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 05
Fort-de-France. Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. Lyon. Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. Nancy.
Article Annexe 4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 16
Article R5311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67
Chaque organisation dispose d'un nombre de voix fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel et suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; 3
Article R215-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 90
Les peines complémentaires prévues à l'article R. 654-1 du code pénal s'appliquent. II.
Article 764-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Dans le cas où le ministère public, le juge de l'application des peines ou la chambre de l'application des peines a demandé à l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de compléter ou de corriger le certificat, le cours du délai prévu au premier
Article R3415-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 98
Son siège est au fort d'Ivry, à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne).
Article L422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00
A peine de forclusion, la demande doit être présentée, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée.
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