Codes de loi français

Article 324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser les cartes de paiement ; 4° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis

Article 36

personnes domiciliées dans les communes du département de la Guadeloupe visées par l'arrêté préfectoral déclarant sinistrées les communes de ce département, des documents visés aux articles 947 à 950 et 953 du code général des impôts, de duplicata des permis

Article 12

répétées du nombre de formateurs sur le site pro.permisdecoduire.gouv.fr mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis

Article R163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Le contrevenant à l'infraction mentionnée au deuxième alinéa encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction ; 2° La suspension du permis de conduire, pour une durée

Article R411-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 25

Les représentants qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire sont chargés, sur l'itinéraire emprunté, de signaler l'épreuve, la course ou la compétition sportive aux usagers de la route.

Article R4231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63

Sont dispensés de l'obligation d'être munis du certificat de qualification de conducteur mentionné à l'article R. 4231-1 : 1° Les détenteurs d'un certificat de capacité des catégories “ PA ” et “ PC ” ou d'un permis de conduire des bateaux de plaisance

Article 1

ci-après : Carte nationale d'identité ; Carte du combattant de couleur chamois ; Passeport, même périmé, délivré ou renouvelé postérieurement au 1er octobre 1944 ; Livret de famille ; Carte d'immatriculation et d'affiliation à la sécurité sociale ; Permis

Article 3

ci-après : Carte nationale d'identité ; Carte du combattant de couleur chamois ; Passeport, même périmé, délivré ou renouvelé postérieurement au 1er octobre 1946 ; Livret de famille ; Carte d'immatriculation et d'affiliation à la sécurité sociale ; Permis

Article Annexe II

Le permis de conduire n'est ni maintenu, délivré ou renouvelé pour un candidat ou un conducteur qui souffre d'hypoglycémie sévère récurrente, à moins que ce maintien, cette délivrance ou ce renouvellement ne soit soutenu par un avis spécialisé et d'un

LEGIARTI000034266861

MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À LA CIRCULATION Je, soussigné .................., résidant rue/avenue ................, à (commune) titulaire de la catégorie B du permis de conduire en cours de validité, déclare vouloir faire circuler le bateau amphibie

Article 8

Le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend au moins quatre membres.

Article R945-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

Les personnes reconnues coupables des infractions réprimées par les articles R. 945-1 à R. 945-4 encourent, outre l'amende prévue à ces articles : 1° Pour les personnes physiques, la suspension, pour trois ans au plus, du permis de conduire, la confiscation

Article 1750

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ; 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, ou de six ans au plus en cas de récidive, du permis

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 68 > 52

-Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, né après le 31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne

Article 5

liés à la pratique de l'aviron et disciplines associées ; -être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; -être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; -être capable de conduire

Article A121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

-Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée.

Article 2

La preuve de l'identité lors des épreuves théorique et pratique du permis de conduire est établie au moyen de l'un des documents suivants en cours de validité, ou périmés lorsqu'il en est expressément disposé ainsi : I. – Pour les Français : 1° a) Le

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

L'autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire peut réduire les délais d'instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi

Article A37-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 78

La page écran du terminal peut comporter la mention “ Obligation d'échange du permis de conduire ” si le contrevenant est soumis à une telle obligation.