Les praticiens attachés peuvent exercer concomitamment leurs fonctions dans une ou plusieurs structures du même établissement ou dans des établissements différents.

Article L8256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Code du travail

Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance

Article Annexe II

—

Il peut être amené à : - exercer son activité comme intervenant en hauteur de PAH (parcours acrobatiques en hauteur) ; - prendre en compte les spécificités des publics (notamment les personnes en situation de handicap), les aménagements qui leur sont

Article R341-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

Code de l'environnement

La formation spécialisée dite " de la nature " exerce les compétences dévolues à la commission au titre du I de l'article R. 341-16.

Article 7-1

—

-Sous réserve des dispositions du III, est également reconnu qualifié le ressortissant d'un des Etats ou la personne physique d'un Etat ou d'une entité infra-étatique mentionnés à l'article 7, qui détient une ou plusieurs attestations de compétences ou

Article 1

—

Toute entreprise dont l'activité comporte le transport terrestre de marchandises dangereuses, ou les opérations d'emballage, de chargement, de remplissage, ou de déchargement liées à ces transports, doit désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité

Article L325-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 05

Code de la route

fourrière, et si aucun gardien n'a pu être agréé ou si le nombre de gardiens agréés est insuffisant, il est possible, sur proposition du représentant de l'Etat dans le département et pour une durée définie, d'agréer comme gardien de fourrière une personne

Article 5

—

Les architectes en chef des monuments historiques peuvent exercer leur activité d'architecte à titre privé et lucratif pour la maîtrise d'oeuvre de travaux autres que ceux dont ils ont la charge en application du III de l'article 3, notamment la maîtrise

Article R113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 80

Code rural (nouveau)

Dans les départements comportant des régions d'économie montagnarde à prédominance pastorale et pour l'application des articles L. 113-2 à L. 113-5, sont appelées à délibérer les personnes suivantes qui doivent y exercer leur activité ou y posséder leur

Article L514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 19

Code monétaire et financier

Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit et les sociétés de financement, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser

Article L1441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53

Code du travail

Peuvent être candidats dans le collège des employeurs : 1° Les personnes employant pour leur compte ou pour le compte d'autrui un ou plusieurs salariés ; 2° Le cas échéant, sur mandat exprès de ces personnes et si elles ne sont pas elles-mêmes candidates

Article Annexe 3

—

exercée ; - la période d'exercice de l'activité professionnelle ; - la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ; 3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection ou de la nomination ou au cours des cinq

Article R423-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de l'article R. 423-12 ne sont pas applicables aux activités exercées par l'office pour le compte d'un tiers.

Article 223-17

—

personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance.

Article 102-1

—

-Nul ne peut exercer les fonctions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité de jeux vidéo ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, à titre rémunéré

Article L4041-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 98

Code de la santé publique

Peuvent seules être associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires des personnes remplissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur pour exercer une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien

Article 4

—

Pour accéder au réseau ferroviaire en vue d'y exercer une activité de transport de marchandises, une activité de transport de voyageurs, une activité de traction seule ou plusieurs de ces activités, les entreprises doivent être titulaires : 1° D'une licence

Article R5126-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 80

Code de la santé publique

-Pour assurer une ou plusieurs des activités prévues aux 1° à 10° suivants, la pharmacie à usage intérieur est tenue de disposer d'une autorisation mentionnant expressément cette ou ces activités ou délivrée tacitement à la suite d'une demande mentionnant

Article 191

—

l'activité d'expertise comptable, le président du conseil régional désigne immédiatement le ou les membres de l'ordre chargés de poursuivre, sous réserve de l'acceptation des clients intéressés, les activités de la personne suspendue, ou d'assurer les

Article R7232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75

Code du travail

La personne morale ou l'entrepreneur individuel en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.

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