Codes de loi français

Article 15

. - Tout salarié qui, depuis le 22 mai 1981, a été licencié pour une faute, autre qu'une faute lourde, commise à l'occasion de l'exercice de sa fonction de représentant élu du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise ou de délégué syndical

Article L7124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 64

Toute personne désignée pour remplacer un membre du grand conseil coutumier exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de la personne qu'elle remplace. Le mandat des membres du grand conseil coutumier est renouvelable.

Article 71

En cas de décès ou de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, le représentant titulaire ou suppléant d'un département est remplacé au sein du conseil d'administration du centre par un conseiller départemental de ce département

Article R5311-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60

Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.

Article L114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. Le conseil d'administration peut à tout moment mettre un terme aux fonctions du président.

Article L1441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 34

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail arrêtent le nombre de sièges attribués pour la durée du mandat aux organisations syndicales et professionnelles par conseil de prud'hommes, collège et section, en fonction du

Article L4231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37

Le membre du conseil régional qui a cessé ses fonctions de président du conseil régional en application des articles L. 2122-4 ou L. 3221-3 ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller régional ou jusqu'à la cessation de la

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91

Les salariés de droit privé exerçant un mandat syndical ou de représentation du personnel bénéficient d'une protection selon les modalités prévues au livre IV de la deuxième partie du code du travail.

Article 25

la durée de son mandat.

Article R233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Un groupement syndical forestier réalise en son nom et pour son propre compte toutes les opérations immobilières.

Article R2122-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

Si la candidature ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 2122-10-6, elle notifie son refus de validation au mandataire de l'organisation syndicale.

Article 11

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, et plus de trois mois avant l'expiration de son mandat, il est remplacé par son

Article 6

Pour les comités régionaux, le personnel comprend notamment des délégués à la sécurité plus spécialement chargés de visiter les établissements et chantiers.

Article L723-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

Dans chaque canton, les électeurs du deuxième collège élisent trois délégués cantonaux.

Article L215-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 22

Le président de la commission est élu en son sein par cette instance parmi les membres du conseil d'administration. II.-La commission donne son avis au conseil d'administration sur les affaires relevant du 2° de l'article L. 215-1.

Article R3113-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70

Dans le cas où la perte d'honorabilité ne serait pas prononcée en raison de son caractère disproportionné, les motifs de cette décision sont inscrits dans le registre électronique national des entreprises de transport par route.

Article L2253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17

équivalentes : 1° La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ; 2° L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; 3° L'effectif à partir duquel les délégués

Article R545-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 78

Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, y compris indisponibilité supérieure à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres des conseils ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus

Article R6123-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 42

Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Article L121-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65

A l'issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée, a droit sur sa demande à une formation professionnelle.