Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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112 968 résultats pour « présentation d'un devis très supérieur à l'assiette prévisible des travaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
publics de l'Etat sont classés dans leur nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui détenu dans leur précédente situation.
Article R212-1-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
Tout paiement ou projet de répartition est accompagné d'un décompte détaillé des frais de répartition avec l'indication, en caractères très apparents, que tout intéressé peut faire procéder à leur vérification par le greffe.
Article R241-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87
La délivrance de bois pour constructions ou réparations est faite aux titulaires du droit d'usage en fonction des devis dressés par les gens de l'art et constatant les besoins.
Article 14
de la performance énergétique des travaux réalisés.
Article Annexe II : Tableau n° 64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Syndrome associant céphalées, asthénie, vertiges, nausées, confirmé par la présence dans le sang d'un taux d'oxyde
LEGIARTI000051239852
En cas d'acceptation, le présent devis doit mener à la signature d'un bon de commande permettant la réalisation des obsèques dans les délais réglementaires prévus aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT
Article 5
Le Conseil supérieur des archives peut créer en son sein des commissions spécialisées pour suivre toute question entrant dans le champ de ses compétences.
Article D731-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 51
Pour l'application des articles L. 613-1 et D. 613-1 du code de la sécurité sociale aux personnes mentionnées à l'article L. 731-25 du présent code, les revenus d'activité pris en compte sont les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire
Article 4
La Société franco-belge de fabrication de combustibles présentera au ministre de l'industrie, avant le début des opérations de traitement de déchets d'uranium très enrichi, tous les éléments permettant de s'assurer que, compte tenu de la réalisation de
Article L520-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72
Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface de construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts, lorsqu'un contribuable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 520-4 du présent
Article 3
Les correspondances émanant des services ou fonctionnaires visés au présent arrêté doivent porter sur leur suscription, en caractères très apparents, la mention imprimée "Dispense d'affranchissement (mutualité sociale agricole)" complétée par la désignation
Article L2135-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90
Ce taux ne peut être ni supérieur à 0,02 %, ni inférieur à 0,014 %.
Article 43
Si la vacance résulte d'un événement prévisible, la déclaration est faite, dans les mêmes conditions, dès que sa date est certaine.
Article R621-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21
subventionnés par rapport au montant total des travaux entrepris, a été déduit du montant des travaux éligibles.
Article 7
un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 2° Les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne sont classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies
Article R2573-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75
Si le produit mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française inscrit au compte administratif est supérieur au même produit du budget
Article L131-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 36
Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base de l'assiette de cotisations prévue à l'article L. 131-6 pour l'avant-dernière année.
Article 4
Le directeur adjoint d'un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et le directeur d'un centre local peuvent bénéficier d'une indemnité de gestion, non soumise à retenue pour pension, dont le montant annuel est fixé par le directeur du
Article L5232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 83
pour l'audition de l'utilisateur dans des conditions normales d'utilisation ou d'utilisation raisonnablement prévisibles.
Article L461-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 60
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs de gaz qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique sont réduits d'un pourcentage fixé par
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