Codes de loi français

Article 9

Pour l'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon, la déclaration prévue aux 1° et 2° de l'article R. 121-5 (1° et 2°) du code de commerce doit être faite avant le premier jour du quatrième trimestre civil suivant la publication du décret

Article 1

de commerce et d'industrie (CCI) de Tarbes et des Hautes-Pyrénées IV Réceptionniste polyvalent en hôtellerie 334t 5 ans Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Tarbes et des Hautes-Pyrénées IV Responsable de salle en hôtellerie restauration

Article L631-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Au vu des résultats favorables de cette enquête, qui sont rendus publics, et après avis des chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie concernées par l'extension de l'accord, un arrêté interministériel peut conférer à tout ou partie des clauses

Article 16-14

CCI France établit un rapport annuel rendant compte de l'activité des chambres de commerce et d'industrie en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Article 8

Pour toutes les élections qui auront lieu avant le 15 novembre 1985, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret, le conjoint pourra justifier qu'il remplit les conditions requises pour être candidat aux fonctions de membre de chambre

Article L927-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 99

Pour l'application à Mayotte : 1° De l'article L. 711-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme

Article L920-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 49

chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ; 2° Au livre IV, l'article L. 490-9 ; 3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ; 4° Au livre VII, l'article L. 712-2, les dispositions relatives aux chambres

Article R713-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 713-4 et par la présente sous-section sont enregistrées et donnent lieu, dans un délai de trois jours ouvrables, à la délivrance d'un récépissé.

LEGIARTI000021176439

de métiers d'Alsace 30, avenue de l'Europe, 67300 Schiltigheim Centre de formation d'apprentis à recrutement national des facteurs d'orgues 35 280,00 Chambre de commerce et d'industrie de Pau-Béarn

Article 45

I. - La chambre professionnelle de Mayotte est remplacée par trois établissements publics administratifs dénommés : "chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte", "chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" et "chambre de

Article Annexe art. 6

Conformément aux dispositions de la loi du 9 août 1950, quiconque opère sur les marchés réglementés de Paris ne peut le faire que par l'intermédiaire d'un commissionnaire agréé près la bourse de commerce de Paris.

Article Annexe

, DE L'ARTISANAT ET : : DE L'AGRICULTURE : : : : : : Compagnies consulaires. : : : : Chambre de commerce et : 3 : Par la chambre de commerce et : : d'industrie : : d'industrie de Guyane. : : Chambre d'agriculture : 3 : Par la chambre

Article 22-1

de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ; -le président du conseil départemental compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller

Article Annexe art. 22

Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 9 août 1950, il peut être fait appel devant la chambre de commerce et d'industrie de Paris de toute décision de sanction disciplinaire.

Article Annexe

, DE L'ARTISANAT ET : : DE L'AGRICULTURE : : : : : : Compagnies consulaires. : : : : Chambres de commerce et : : Par accord entre les chambres : : d'industrie : 2 : de commerce et d'industrie de : : : : Pointe-à-Pitre et de : : :

Article L3132-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

de commerce et d'industrie et de la chambre de métiers et de l'artisanat, pour les zones commerciales mentionnées à l'article L. 3132-25-1.

Article D910-1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 50

économique, social et environnemental régional ou son représentant ; g) Trois représentants des chambres consulaires : -le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ; -le président de la chambre de métiers et de l'artisanat

Article 7

de commerce et d'industrie de Marseille, les chambres des métiers d'Alsace (Strasbourg) et de Moselle (Metz), le centre de formation professionnelle Ecotev de Vienne ; ― ou du certificat de technicien supérieur orthopédiste-orthésiste délivré par l'école

Article 1

opérationnelle 310n 5 ans Chambre de commerce et d'industrie de Lyon (CCI de Lyon) ― Ecole de Management (Lyon) I Manager d'entreprise 310p 3 ans Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) I Expert en audit interne et contrôle de gestion 314r

Article 5

France, à l'Académie de chirurgie, à l'Académie de médecine, à l'Académie de pharmacie, à l'Académie vétérinaire de France, aux autorités publiques indépendantes, au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, aux chambres