cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'Autorité de la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques

préjudices matériel et financier que le centre hospitalier Robert-Pax estime avoir subis dans le cadre du marché public de construction du nouvel hôpital de Sarreguemines conclu en 2005, en raison des pratiques

préjudices matériel et financier que le centre hospitalier Robert-Pax estime avoir subis dans le cadre du marché public de construction du nouvel hôpital de Sarreguemines conclu en 2005, en raison des pratiques

du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 juin 2005, qui, à la requête de la société CANAL PLUS , a annulé certaines saisies de documents effectuées en vue de rechercher la preuve de pratiques

du budget afférent à la construction de la piste 3 et sur les appels d'offres en découlant, les pièces dont la saisie est contestée étant ainsi de nature à permettre d'apporter un éclairage sur les pratiques

novembre 1999, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

régularité des opérations de visite et de saisies effectuées par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France en vue de rechercher la preuve de pratiques

régularité des opérations de visite et de saisies effectuées par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France en vue de rechercher la preuve de pratiques

son recours contre la décision du 4 juin 2003 du Conseil déclarant sa saisine irrecevable au motif que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence, alors, selon le moyen, que la pratique

Elles font valoir que : - le préfet n'établit pas l'existence de pratiques anticoncurrentielles imputables aux sociétés défenderesses alors que les dispositions de l'article L. 481-2 du code du commerce

en France étaient les plus faibles d'Europe et qu'ils devaient être augmentés ; - le préjudice subi par l'Etat à raison du surcoût généré par ces pratiques anticoncurrentielles doit être fixé à un taux

en France étaient les plus faible d'Europe et qu'ils devaient être augmentés ; - le préjudice subi par l'Etat à raison du surcoût généré par ces pratiques anticoncurrentielles doit être fixé à un taux

en France étaient les plus faible d'Europe et qu'ils devaient être augmentés ; - le préjudice subi par l'Etat à raison du surcoût généré par ces pratiques anticoncurrentielles doit être fixé à un taux

fait grief à l'arrêt de lui avoir infligé une sanction pécuniaire d'un montant de 25 millions de francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient à la partie poursuivante d'établir les pratiques

exploitations abusives par celles-ci d'une position dominante sur le Marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques

répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de neuf sociétés en vue de rechercher la preuve de pratiques

cour d'appel de Paris, en date du 28 septembre 2016, prononcant sur la régularité des opérations de visite et de saisies effectuées par l'Autorité de la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques

d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé l'autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve des pratiques