31 décembre 1989, ensemble les articles 2134 et 2151 du Code civil ; Attendu que le premier texte susvisé, s'il permet, dans les cas qu'il prévoit, au juge de réduire le montant de la fraction des prêts

hypothécaires comprenant de fausses mentions relatives au prêteur, à la somme prêtée par celui-ci ou aux intérêts dus, notamment dans des prêts contractés par MM.

nullité du prêt ainsi que celle de l'engagement de celle-ci ; que par arrêt en date du 27 janvier 2004, la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il avait annulé l'acte de prêt et avant-dire droit

Y... a été condamné à payer à Mme A... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle de 6 000 francs.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 septembre 2013), que M. et Mme X... ont contracté auprès de la caisse de Crédit mutuel de Pont Aven-Trégunc (la banque) un prêt

SIGNEE EN BLANC EN VUE DU PLACEMENT DE LADITE SOMME ; QUE, PAR ACTE D'ALEXANDRE, EN DATE DU 2 AOUT 1966, PLUSIEURS PERSONNES, DONT DAME Y..., REPRESENTEE PAR UN CLERC DU NOTAIRE, ONT CONSENTI UN PRET

ET QUATRE AUTRES PERSONNES ONT CONSENTI DES PRETS AUX EPOUX A..., QUI ONT AFFECTE AU REMBOURSEMENT DE CES DETTES PLUSIEURS IMMEUBLES LEUR APPARTENANT, ETANT STIPULE QUE LES SOMMES AINSI PRETEES, FORMANT

ATRIES D'ALGERIE OU ILS ETAIENT EXPLOITANTS AGRICOLES, SE SONT INSTALLES EN 1958 DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE; QU'ILS ONT OBTENU, LE 3 DECEMBRE 1962, DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL UN PRET

NANTISSEMENT A ELLE CONSENTI SUR LEDIT HANGAR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT, QUE LE 8 JANVIER 1969 RUPP, AYANT PRETE

UN PRET GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE SUR UN IMMEUBLE ; QUE DAME Y..., QUI EXPLOITAIT DANS CET IMMEUBLE UN FONDS DE CHAUDRONNERIE ET TOLERIE INDUSTRIELLES, A ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION

MOTIFS DE LA DECISION La SA BNP Paribas soutient que : - l'appel ne porte que sur le caractère privilégié et hypothécaire de la créance à l'égard de M.

A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE SAINTE-HELENE ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE CONTRAT SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT, NOTAMMENT EN CAS DE NON-PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DE LA DETTE HYPOTHECAIRE

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 mai 2007), que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la banque) a prêté

X... reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer à chacun des prêteurs la somme de 1 750 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que l'erreur commise par le mandataire des prêteurs sur

N'AVAIT PAS PUBLIE SON DROIT A SUBROGATION PAR MENTION EN MARGE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE EXISTANTE ET NE JUSTIFIAIT PAS DU CARACTERE HYPOTHECAIRE DE SA CREANCE, ONT DECLARE LA CREANCIERE SAISISSANTE

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DE BONGENDRE, NOTAIRE, VIGNAUD A CONSENTI A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PRISKA-PLAGE, REPRESENTEE PAR VERDELHAN, UN PRET

et les emprunteurs, n'est pas tenu envers les prêteurs d'une obligation d'information du notaire sur la nécessité de procéder au renouvellement d'une inscription hypothécaire ; qu'ainsi, la cour d'appel

Conformément à la proposition du Mandataire judiciaire, la créance de l'Intimée au titre du premier prêt hypothécaire s'élève à la somme de 1. 128. 035, 60 euros.