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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d149ba5988459c47fea

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve

Source officielle

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CC

soc

6079b1579ba5988459c51bce

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

sorte que l'article 16 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; Mais attendu que, la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision attaquée sont présumés, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2b6

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

communiquées, et qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés sans que leur production ait donné lieu à aucune contestation sont présumés, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

61372419cd58014677412392

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure orale, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409e9e

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

aurait été donné, que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu d'abord qu'en matière prud'homale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

613724bccd58014677417f14

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

de l'article L. 122-14-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, la procédure en matière prud'homale étant orale, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés, sont réputés, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e461

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

adhérent d'une organisation signataire de la recommandation ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause leur appréciation des pièces sur lesquelles ils se sont fondés et qui sont présumées, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

6137225fcd580146773fc6a9

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

613721c3cd580146773f7062

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

du travail ; Mais attendu d'une part qu'en raison du caractère oral de la procédure devant le tribunal d'instance, les faits et les moyens ayant servi de fondement à la décision sont présumés, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

613724d4cd58014677418b67

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

somme à titre de dommages-intérêts à la FNST-CGT ; Mais attendu, d'abord, qu'en application de la règle de l'oralité des débats, les moyens sont présumés avoir été débattus contradictoirement, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c90f

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

du travail et méconnu les exigences de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

61372359cd580146774089de

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

propres constatations, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bbe6

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

articles 1002 et 1235 du Code rural, L. 411-3 du Code du travail et L. 111-2 du Code de la mutualité ; Mais attendu que, s'agissant d'une procédure orale, les moyens retenus sont présumés, sauf preuve

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c031

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

, partant, déclaré irrecevable en application des articles 715 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en procédure orale, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

61372329cd5801467740639c

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure en matière prudhommale étant orale, les pièces et documents visés dans l'arrêt sont présumés, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

61372362cd5801467740914c

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

6137225bcd580146773fc4d4

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

61372261cd580146773fc7e4

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe8e4

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

cour d'appel a violé les articles 16 et 444 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd473

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

articles L. 122-14-3 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part que, la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

Source officielle