AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d149ba5988459c47fea
6 mars 2003
6 mars 2003
violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve
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soc
6079b1579ba5988459c51bce
15 mai 1991
15 mai 1991
sorte que l'article 16 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; Mais attendu que, la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision attaquée sont présumés, sauf preuve
Source officielle