IV/ Sur le chef de redressement n° 9 « prime de transport : prise en charge des frais de transports personnels » (redressement de 500.106 euros) En vertu de l'article L.242-1 du code de la sécurité

de panier et la prime de transport ; Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à ne lui payer que certaines

la prime de transport correspond au coût réel du transport ; qu'il apparaît que ces primes ne correspondent pas à des frais réellement exposés mais visent seulement à indemniser des sujétions liées à

paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas statué sur ses demandes de rappel de salaire, de primes

retenue ; que seules peuvent être exclues de la base de calcul de l'indemnité de congés payés, les indemnités versées en remboursement de frais que le salarié n'a pas à engager pendant ses vacances (primes

la période allant du 1er juin 1996 au 31 décembre 1998 , accepté la pratique actuellement contestée dans la mesure où il avait été indiqué aux termes des observations ayant suivi ce contrôle : "Les primes

d'ancienneté des mois de juin et août 2017 ' 30,02 euros au titre des congés payés afférents ' 50 euros nets au titre de la prime de transport du mois d'août 2017 ' 548,70 euros nets au titre de

un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la SARL STMS BOPI à payer à Monsieur X...les sommes suivantes : . 1. 336, 78 ¿ à titre de rappel de salaire, . 1. 010, 97 ¿ au titre de la prime

août 2005 : Il est demandé à la cour de céans de condamner la société COMPT'INTERIM à payer à Monsieur [Z] pour la période entre le 9 mai et le 20 août 2005 les sommes suivantes : Rappel sur prime

Elle lui proposait de lui octroyer une prime mensuelle de 150 € brut pour les frais de carburant (outre la prime de transport de 140 € déja versée) et lui demandait de se rendre sur le site de la nouvelle

Dans ses conclusions soutenues oralement, l'appelante demande à la cour de: -réformer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a fixé à 1774,49 euros le complément de prime de transport, sur le fondement

limiter la faute reprochée au seul fait précis visé relatif aux paiement de congés comme primes de transport.

dispositions de l'article L 1235 ' 3 du code du travail, - 36,15 euros bruts à titre de rappel sur les congés payés relatifs à la prime de transport, - 1000 € au titre des dispositions de l'article

de vacances, de la prime d'ancienneté, de la prime de 13e mois, de la prime fixe et de la prime de transport; - Débouté le Syndicat CGT SCHOELLER ARCA SYSTEMS et l'Union Départementale CGT de l'[Localité

de fin d'année ainsi qu'à la prime de transport.

inapte à son poste à la suite d'un accident de trajet survenu le 15 novembre 2005, l'employeur l'a reclassé à un poste administratif de classement des archives, avec maintien du salaire comportant des primes

En l'espèce, la salariée reproche à l'employeur l'absence de paiement des salaires contractuels prévus à hauteur de 130 heures par mois, le non-paiement de la prime de transport, des temps de déplacement

ayant le caractère de remboursement de frais, la prime de transport, la rémunération des heures supplémentaires ne sont pas comprises dans les appointements annuels garantis, le conseil de prud'hommes