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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cda
18 novembre 2013
Sur la priorité de réembauche : Attendu qu'en vertu de l'article L. 1233-45 du code du travail, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an à compter
6253cca5bd3db21cbdd90ce6
6253cca5bd3db21cbdd90cee
6253cca5bd3db21cbdd90cef
6253cca5bd3db21cbdd90cf7
6253cca5bd3db21cbdd90d03
6253cca6bd3db21cbdd90d0c
6253cca6bd3db21cbdd90d0d
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11217
27 novembre 2019
L... de sa demande de dommages et intérêts pour méconnaissance de la priorité de réembauchage ; AUX MOTIFS QUE " M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00520
12 mars 2014
sauvegarde de l'emploi ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter notamment le versement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, des indemnités pour violation de la priorité
6253cc68bd3db21cbdd90035
18 décembre 2012
Il a également demandé le bénéfice de la priorité de réembauche, par écrit du 22 mars 2010. Le 27 avril 2010, la sas SOCAP a été convoquée, sur requête du 23 avril 2010 de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10220
28 février 2018
de sa demande ; ( ) sur le non-respect de la priorité de réembauche ; que l'article L. 1233-45 du code du travail dispose que : « Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00353
5 mars 2015
hôtesse d'accueil en date du 13 octobre 2009, ne sauraient correspondre à des postes susceptibles d'être offerts à Mademoiselle X...; ALORS QUE l'obligation pour l'employeur, dans le cadre de la priorité
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00188
29 janvier 2014
de réembauchage tel que prévu par l'article L 1233-45 du code du travail qui dispose que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter
Pôle 6 - Chambre 4
6162e0751120e9a89a34a5c4
12 juin 2012
Sur la violation de l'obligation de réembauche Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11237
30 novembre 2017
2° de l'article L. 1441-3 ; que vu l'article L. 1233-16 qui stipule que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'elle mentionne également la priorité
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00331
1 février 2011
la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, sur une méconnaissance de l'ordre des licenciements et sur un manquement à la priorité
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb24c5e2fbe7c900435ce
11 janvier 2023
[V] a été informé des ses droits en matière de priorité de réembauche, il peut prétendre à l'indemnisation du préjudice en résultant ; cependant, s'agissant non pas de l'irrespect de cette priorité mais
6e chambre
6033e168bba57392bd43e657
14 mars 2017
Sur les demandes en dommages et intérêts : Sur la clause de 'garantie d'emploi' et la priorité de réembauche : L'article 10 a) de l'annexe II de la convention collective concernant les agents de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02417
16 novembre 2017
Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour non proposition du contrat de sécurisation professionnelle et de dommages-intérêts pour non proposition de la priorité de réembauche.
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