Les établissements affiliés ne peuvent se livrer entre eux les actions versées à leurs comptes courants ou susceptibles d'y être versées que par le moyen d'un virement effectué par l'organisme interprofessionnel.

Article R4362-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 26 > 17

Code de la santé publique

L'opticien-lunetier, s'il l'estime justifié, recommande une consultation médicale, notamment en cas d'inconfort exprimé par le patient, faisant suite à l'utilisation du produit livré.

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 88

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée établit chaque année un rapport, qui rend compte du rendement et de l'emploi prévisionnels des taxes et prélèvements et autres produits qu'il perçoit ou qui lui sont affectés en application des dispositions

Article L165-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 76

Code de la sécurité sociale

En cas de confirmation de la matérialité des faits, l'organisme d'assurance maladie verse à l'assuré la différence entre le prix facturé et le prix fixé.

Article 1519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Code général des impôts

pour la bauxite ; – 976,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ; – pour le chlorure de sodium : – 929,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ; – 565,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour

Article 1

—

Les prix à la production des produits industriels, y compris ceux des industries agricoles et alimentaires, sont établis par les entreprises, à compter du 1er janvier 1985 dans le cadre d'engagements de lutte contre l'inflation ou d'avenants à ces engagements

Article L3512-14-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

Pour chaque produit relevant des tabacs manufacturés et chaque conditionnement, le prix de détail uniforme prévu à l'article L. 3514-12 est applicable après avoir été homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du

Article R165-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 85

Code de la sécurité sociale

-La déclaration de prix mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-2-2 est effectuée par tout exploitant ou tout fournisseur de distributeur au détail au sens de l'article L. 165-1-1-1 d'un produit ou prestation inscrits sur la liste prévue à l'article

Article L6211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 45

Code de la santé publique

Les conditions de réalisation de certains examens de biologie médicale susceptibles de présenter un risque particulier pour la santé publique sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission mentionnée à l'article

Article R2141-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 82

Code de la santé publique

Les règles de bonnes pratiques applicables à la stimulation ovarienne, y compris lorsqu'elle est mise en œuvre indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréation, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis

Article L138-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Code de la sécurité sociale

, pour chaque officine, 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités.

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 31

Code de la propriété intellectuelle

Conformément à l'article 4 de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012, l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 30

Code de la propriété intellectuelle

Article R5111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Code de la défense

Le décret pris en application de l'article L. 5111-1 désigne l'établissement bénéficiant du régime de servitude défini aux articles L. 5111-2 à L. 5111-4.

Article D654-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 33 > 67

Code rural (nouveau)

-Pour la connaissance des prix des marchés des gros bovins " entrée abattoir ", des gros bovins maigres, des veaux de boucherie, des veaux de huit jours à quatre semaines, des ovins, des caprins, des porcins, des équidés, des volailles et des œufs, des

Article R5313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 22

Code de la santé publique

Dans l'exercice des contrôles de l'application des dispositions du titre II du livre Ier de la partie I et des mesures réglementaires prises pour son application relevant de la compétence de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

Article 195 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

Code des douanes

Aucun droit de port ou redevance sur les produits pétroliers, livrés à l'avitaillement des navires ou des aéronefs, ne peut être institué et perçu au profit soit de collectivités ou organismes quelconques (départements, communes, chambres de commerce,

Article L441-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

du produit mentionné audit premier alinéa par rapport à l'année précédente, l'intervention, aux frais du fournisseur, d'un tiers indépendant chargé d'attester la part de cette évolution qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou

Article L314-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 33

Code des impositions sur les biens et services

Le montant de l'accise, exprimé en euros par unité de taxation, est égal au plus grand des deux montants suivants : 1° La somme des deux termes suivants : a) Le produit du taux de l'accise par le prix de vente au sens de l'article L. 314-22 ; b) Le

Article L162-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

Code de la sécurité sociale

assurant la distribution parallèle du médicament et le Comité économique des produits de santé conformément à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision du comité, sauf opposition conjointe des ministres concernés qui arrêtent dans ce cas le prix

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