Les limites mentionnées dans la deuxième phrase du présent alinéa sont indexées, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année.

Article D5212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 27

Code du travail

par le travail, des travailleurs indépendants handicapés ou avec les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-13 est calculé en appliquant un taux de 30 % au prix

Article L531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 31

Code de la sécurité sociale

Ce plafond est revalorisé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

Article R844-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 92

Code de la sécurité sociale

-Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources, dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 844-3.

Article R515-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 15

Code de l'environnement

515-61 : - les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des installations ou équipements visés à l'article R. 515-58 sont réexaminées au regard des meilleures techniques disponibles, et en tenant compte, le cas échéant, des arrêtés pris

Article A444-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Code de commerce

Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties par les notaires sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 de la présente section selon les modalités suivantes : 1° Dans la limite d'un

Article 5

—

Le tribunal d'instance connaît dans les mêmes limites et sous réserve des dispositions spéciales du code rural et du code forestier : 1° Des actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments

Article 9

—

Par dérogation aux prescriptions précédentes et à titre transitoire, la limite fixée à l'article 4 (1er alinéa) est portée à 1,72 gramme de soufre par kilowattheure (2 grammes de soufre par thermie) jusqu'au 15 mars 1982.

Article 1

—

lors de ses déplacements, ainsi que dans le cadre de mission de reconnaissance préalablement aux déplacements du ministre, peuvent prétendre, sur production des pièces justificatives, au remboursement des frais de repas réellement engagés dans la limite

Article 1

—

Afin de soutenir les entreprises de pêche confrontées à l'augmentation des prix des matières premières, et notamment de l'énergie, liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine, est octroyée une aide correspondant à une remise de 35 centimes par litre

Article PS 41

—

La surface maximale d'un compartiment utilisé pour le stationnement des véhicules de transport en commun est limitée à 3 000 mètres carrés.

Article 77

—

I. ― Les conseils généraux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions

Article 25

—

Après évaluation par la commission du prix de revient moyen des tutelles selon leur objet, le préfet fixe, avant le 1er décembre de chaque année, par arrêté et pour chaque catégorie de tutelles, les plafonds dans les limites desquels seront remboursés

Article 5

—

Toutefois, sont pris en compte, dans la limite de deux ans, les services accomplis en qualité de stagiaire, de maître auxiliaire, d'instituteur suppléant ou remplaçant.

Article 2

—

Le revenu cadastral réel des terrains cadastrés dans le groupe des " prés et prairies naturels ou herbages et pâturages " n'est pris en compte que dans la limite d'un plafond égal par hectare au quotient de 737 F par le coefficient d'adaptation du département

Article 3

—

Pour les personnes déjà titulaires d'un avantage de vieillesse, la révision des droits tient compte des périodes validées antérieures à la date d'effet de la liquidation, dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à la

Article 3

—

Pour les personnes déjà titulaires d'un avantage de vieillesse, la revision des droits tient compte des périodes validées, antérieures à la date d'effet de la liquidation, dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à cette

Article L332-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 58

Code du sport

L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait qui la motivent ainsi que les communes de point de départ et de destination auxquelles elle s'applique.

Article L332-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 58

Code du sport

L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique.

Article 1

—

déterminé par la formule : 0, 5 x [P-F] dans laquelle : P représente la somme du montant plafond des frais de transport de mobilier et du montant plafond des frais de transport de bagages lourds applicables déterminés aux articles 2-1 et 2-2 de l'arrêté pris

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