commettaient ou allaient commettre ce crime ou ce délit et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête

Article 50

—

secrétaires des tribunaux du travail et aux officiers ministériels pour leur assistance, ainsi que pour la rédaction et la délivrance de tous les actes nécessités par l'application du présent décret ; 2° Des frais de transport auprès des victimes, d'enquête

Article D47-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

Pour l'application des articles 694-25 et 694-26, lorsqu'une décision d'enquête européenne implique qu'une personne détenue sur le territoire national fasse l'objet d'un transfèrement temporaire sur le territoire de l'Etat d'exécution ou inversement,

Article R15-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 75

Code de procédure pénale

-Les assistants d'enquête procèdent, à la demande expresse et sous le contrôle de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire, lorsque celui-ci est compétent, aux actes et diligences prévus à l'article 21-3.

Article L135 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 33

Livre des procédures fiscales

Aux seules fins de l'exécution de sa mission de lutte contre la fraude, l'Autorité nationale des jeux peut, dans le cadre de ses pouvoirs d'enquête, se faire communiquer par l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application

Article R*318-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 34

Code de l'urbanisme

Les personnes choisies en qualité de commissaire enquêteur ou de membre de la commission d'enquête ne doivent pas appartenir à l'administration des collectivités et établissements publics intéressés par le transfert des équipements ni participer à son

Article R222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 81

Code de l'environnement

Une fois l'enquête publique close, le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête au président du tribunal administratif.

Article R123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 90

Code de l'environnement

Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par un document, dans les conditions prévues à l'article R. 123-13, le commissaire enquêteur, ou le président de la commission d'enquête, en fait la demande au préfet qui sollicite l'accord des autorités de

Article R341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94

Code de l'environnement

opposition ou leur consentement au projet de classement, soit par une mention consignée sur le registre de l'enquête, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête

Article 63

—

contenir l'indication détaillée des faits allégués ; -doit être signée par le justiciable et indiquer son identité, son adresse ainsi que les éléments permettant d'identifier la procédure en cause.

Article R5524-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

Code des transports

Le président du conseil de discipline invite le directeur interrégional de la mer ou l'agent délégué qui a conduit l'enquête disciplinaire à donner lecture de son rapport d'enquête.

Article 12-6

—

Le conseil d'enquête devant lequel est appelé à comparaître un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées comprend : 1° Un médecin, d'un grade au moins égal à celui de médecin en chef, président ; 2° Deux praticiens des armées du grade

Article 2125-4

—

d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la direction du renseignement exercent principalement des missions d'investigation, de recherche, d'exploitation et de mise en forme de l'information opérationnelle de voie publique, d'enquête

Article D47-1-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article 694-48, lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, l'audition d'une personne par visioconférence, les modalités pratiques de l'audition, qui doit être réalisée conformément aux dispositions

Article L3163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 75

Code des transports

et agents habilités énumérés à l'article L. 1451-1 du présent code, à l'article L. 8112-1 du code du travail et au II de l'article L. 450-1 du code de commerce, qui disposent, lorsqu'ils recherchent des infractions au présent titre, des pouvoirs d'enquêtes

Article L3264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 89

Code des transports

Article 1

—

, la programmation et le suivi, dans des fiches d'enquête, des investigations réalisées ; -la consultation par les services de contrôle, aux fins d'orientation des contrôles en cours, des fiches de constatations réalisées, des avis de fraude et des demandes

Article R113-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

Code pénitentiaire

Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé les informations et les données à caractère personnel suivantes : 1° Concernant les personnes faisant l'objet de la procédure ou de la mesure : a) Personnes physiques : - civilité, nom de naissance

Article 12-8

—

Lorsque des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont impliqués dans une même affaire aux côtés d'autres militaires, tous comparaissent devant un même conseil d'enquête.

Article 35-5

—

Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une maladie mentionnée au troisième alinéa de l'article

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