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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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82 486 résultats pour « procédure en vue d'une mise à pied »
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LEGIARTI000045966104
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX DISPOSITIFS DE TÉLÉDÉCLARATION DE PÊCHE MARITIME À PIED PROFESSIONNELLE PREMIÈRE PARTIE : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU DISPOSITIF DE TÉLÉDÉCLARATION
Article R653-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 60
Les animaux mâles des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine ou leurs gamètes ayant fait l'objet de la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue par les dispositions du décret n° 95-487 du 28 avril 1995 portant application du chapitre III
Article R5121-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81
Lorsqu'un médicament, déjà autorisé ou faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché en cours d'instruction dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, fait l'objet
Article L621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 39
Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Article L351-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 29
L'accord homologué conformément à l'article L. 351-6 entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant
Article D311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29
Conformément aux dispositions des articles D. 49-81-2 et D. 49-81-4 du code de procédure pénale, lorsqu'est mise en œuvre la procédure prévue par les dispositions de l'article 720-5 du même code relative à l'exécution d'une période de sûreté assortissant
Article R515-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 76
Si à l'issue d'une évaluation le préfet de région estime que des modifications sont nécessaires, il fait procéder, selon les cas, à une mise à jour ou à une révision du schéma.
Article L722-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89
entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : 1° Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, haras ainsi qu'établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue
Article L557-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 65
Les produits ou les équipements mentionnés à l'article L. 557-1 ne peuvent être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes
Article R20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 29
au point, de mise en oeuvre de matériel, équipements et dispositifs ressortissant de leur spécialité ; d) Vols effectués par des personnels embarqués au-dessus de zones opérationnelles en vue de l'exécution d'une mission de combat en liaison avec des
Article L253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 35
Lorsque le demandeur potentiel d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, nécessitant la réalisation d'essais et études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés déjà réalisés ou entrepris par le titulaire d'une autorisation
Article L654-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir, dans l'intention
Article 10
Dès la réception de la déclaration préalable de mise en chantier, l'autorité compétente délivre un avis de réception du dossier. Dans le cas d'un dossier incomplet, elle énumère à l'intéressé les pièces complémentaires à produire.
Article L229-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42
Le prononcé d'une sanction en application de la présente sous-section est sans préjudice de la mise en œuvre de la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023
Article D15-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 49
Le procureur de la République qui, en application de l'article 63-8, ordonne le défèrement d'une personne à l'issue de sa garde à vue peut faire présenter la personne devant lui ou devant un délégué habilité conformément aux articles R. 15-33-30 à R.
Article 312-48
-Le prestataire de services d'investissement adopte des dispositions, des procédures et des techniques appropriées et efficaces en vue de mesurer et de gérer à tout moment les risques auxquels les portefeuilles individuels qu'il gère sont exposés ou sont
Article R1124-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 34
Une procédure d'évaluation accélérée peut être mise en place dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé lorsque l'essai clinique de médicaments intervient dans le cadre d'une situation d'urgence ou de menace sanitaire grave
Article 34
La mise en disponibilité est accordée de droit, sur la demande du fonctionnaire : 1° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans ; La mise en disponibilité prononcée au titre du présent article ne peut excéder trois ans.
Article L3341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 58
Lorsqu'il est mis fin à la rétention en chambre de sûreté de la personne, son placement en garde à vue, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous
Article L162 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86
Conformément à l'article L. 581-8 du code de la sécurité sociale, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent obtenir de l'administration des impôts, pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances
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