Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 414 résultats pour « prononcé aux torts partagés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 414 résultats pour « prononcé aux torts partagés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 95
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les séances du comité ne sont pas publiques.
Article Préambule
France s'engage à contribuer à l'émancipation de chacun et à créer du lien social dans notre démocratie en donnant un accès libre à une information fiable, pluraliste et indépendante, au plaisir de la connaissance et de la culture ainsi qu'à l'émotion partagée
Article R444-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08
Il est interdit aux notaires, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager le prix ou le tarif réglementé de leurs prestations avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue à l'occasion soit
Article R334-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 12
Sont exonérés de l'obligation d'équipement d'un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés, prévue à l'article L. 334-2-2, les navires ayant effectué moins de dix navigations au cours de l'année civile précédente
Article D328-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 13
L'obligation prévue par l'article L. 328-1 d'accompagner d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun est faite à toute publicité en faveur de la vente ou de la location de longue durée
Article R1111-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32
Lorsqu'un professionnel estime qu'une donnée sur l'état de santé versée dans le dossier médical partagé ne doit pas être portée à la connaissance du patient sans accompagnement, il peut rendre cette donnée provisoirement inaccessible au titulaire du dossier
Article 133-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 51
est une sanction pécuniaire, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de trois ans à compter de son prononcé ; 2° Lorsque la peine prononcée est une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, qu'à partir
Article 2
L'agence comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées au IV de l'article 17.
Article ANNEXE , 11
Elle se prononce au vu des propositions du bureau sur toutes les questions concernant le règlement intérieur.
Article 16
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article D621-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 422-154
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 8
Cette convention prévoit les modalités d'organisation et d'exercice des compétences partagées entre ces établissements dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Article 11 bis
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée
Article 6
Les résultats des votes sont acquis à la majorité simple, en cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Article 3
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, service du personnel et des affaires sociales.
Article 6-1
territoires, le dialogue et la collaboration avec les collectivités territoriales et leurs représentants dans l'objectif d'améliorer la qualité et la performance des services numériques publics fournis aux usagers, et renforcer les synergies et le partage
Article 31
La valeur des biens actuels mobiliers et immobiliers et de ceux dont le requérant a fait donation-partage à ses descendants est évaluée au jour de la demande d'allocation.
Article R241-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87
Pour les communes ou sections de communes où s'exerce un droit d'usage, les bois de chauffage sont délivrés au maire qui en fait effectuer le partage entre les habitants.
Article D361-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 57 > 79
En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
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