Le 19 juin 2017, l'administration fiscale a notifié à Mme [H] une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2011 à 2015 portant réintégration dans l'assiette

Le 21 décembre 2012, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification à la société, après avoir constaté qu'elle était détenue à 100 % par la société Vinexsa International Limited depuis

A la suite d'un incendie survenu le 25 novembre 2006, la société a obtenu de l'administration fiscale deux prorogations annuelles, jusqu'au 8 février 2010, du délai pour construire. 3.

Considérant que la société Finaréa sud invest n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme P... ne pouvaient prétendre à l'avantage fiscal en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

Le 16 décembre 2011, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [M] une proposition de rectification de leur imposition au motif qu'ils ne pouvaient se prévaloir du statut de loueur en meublé professionnel

Par une proposition de rectification du 19 septembre 2018, l'administration fiscale a notamment réintégré, dans l'actif de la succession, la valeur de rachat de deux contrats d'assurance-vie ayant fait

Le 12 novembre 2012, l'administration fiscale a notifié à Mme [O] une proposition de rectification par laquelle elle a, notamment, remis en cause le fait que l'exonération partielle des droits de succession

du code général des impôts, applicable aux cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, l'administration fiscale a notifié à la société [F] participations une proposition

général des impôts, au motif que la société holding Natyce n'avait pas la qualité d'animatrice de son groupe, a notifié à Mme [V], en qualité de représentante légale d'[I] [G], son fils mineur, une proposition

que la SCI du Lac, dont la gérante était Mme X..., avait pour expert-comptable la Société fiduciaire mosellane ; qu'à la suite de contrôles, l'administration fiscale a notifié à la SCI du Lac deux propositions

de rectification en 2018, lui a été notifiée par lettre recommandée une mise en demeure d'avoir à déclarer la TVA ; qu'il n'a pas retiré la lettre recommandée portant proposition de rectification ; -

Le 30 juillet 2014, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification à la société Garoupe concernant les années 2008 à 2013 puis, par un avis du 30 novembre 2015, a mis en recouvrement

Z... comme seul actionnaire ; qu'estimant que l'identité des actionnaires réels de la société TIC n'était pas établie, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification pour le paiement

Par une proposition de rectification du 22 décembre 2015 notifiée à Mme [K], l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office, aux droits de mutation à titre gratuit, des avoirs figurant sur les

Considérant que la société n'avait pas respecté cet engagement pour les années 2010, 2011 et 2012, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification taxant d'office en matière de

du montant des créances nanties et qu'il pouvait se prévaloir d'un passif au titre de son engagement solidaire de l'Eurl Sogar ; que l'administration fiscale lui a adressé une proposition

Ayant appris, à la suite de la notification d'une proposition de rectification de l'impôt sur le revenu formulée par l'administration fiscale, que la date d'achèvement des travaux du 5 septembre 2011 avait

par l'article 885-O V bis du code général des impôts, et que leurs parts constituaient des biens professionnels ; que le 16 décembre 2011, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition