I... et Mme F... font grief à l'arrêt de révoquer le mandat de protection future alors, selon le moyen, que le mandat de protection future, qui est une alternative aux mesures judiciaires de protection

lourde, cependant que la méthode de protection de l'étanchéité des terrasses par des dalles sur plots, qu'il avait préconisée, était conforme aux règles de l'art, la cour d'appel a violé l'article 1792

aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions

La salariée fait le même grief, alors « qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont

; que Patrick B..., convoqué le 10 mai 1990, à cette fin, bénéficiait de ladite protection ; "alors que, d'une part, il résulte sans ambiguïté de l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail

justification des frais de déplacement, en vue d'en obtenir le remboursement auprès de l'employeur et qu'il n'avait produit aux débats aucun état détaillé des trajets accomplis sur son secteur de prospection

X..., pour fausse déclaration d'objets volés, emprunts d'argent dans la caisse et production de pièces comptables maquillées, était d'autant plus justifié qu'il était "gérant d'un magasin salarié, mais

P... ne constituaient qu'une partie de ses revenus et sollicitait la production des déclarations de revenus et d'ISF manquants ; qu'en se fondant pour apprécier la validité des donations litigieuses, sur

Z... et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour avoir omis d'exposer les prétentions et les moyens des parties ; Mais attendu qu'aucun

conseils ; 2 ) les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions

[E] et Mme [U] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur demande de déchéance des intérêts et pénalités de retard pour la période du 15 octobre 2008 au 20 février 2012, alors « que la prétention

de ce dernier l'exige ; qu'en se bornant à affirmer qu'un « double lien de filiation constituait une protection pour l'enfant », sans s'expliquer sur la protection dont aurait bénéficié [F] par l'adoption

C..., conseiller, alors « qu' il résulte de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 qu'un délégué à la protection de l'enfance, désigné dans les conditions de l'article L. 312-6 du code

en remplacement de Mme A..., conseiller chargé des mineurs, momentanément empêchée" et qui a fait le rapport, ait été désigné par le premier président pour siéger aux lieu et place du délégué à la protection

Z... et Y... une protection d'une durée de neuf mois, au seul motif de "difficultés d'organisation des élections", a violé l'article L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu que seule la notification

l'exige et qu'il ne peut pas le confier à l'un de ses parents ; qu'il peut en ce cas, fixer les modalités du droit de visite et d'hébergement ; que dès lors que la protection de l'enfant a exigé qu'il

du prévenu, de sorte que celui-ci, bien qu'entré sur le territoire français à l'âge de cinq ans et y ayant résidé de manière ininterrompue depuis plus de cinquante ans, ne pouvait bénéficier de la protection

de chacun d'eux afin d'établir la nature des fonctions exercées dans l'entreprise et leur classification, ces documents étant transmis à différentes organisations syndicales ; qu'estimant que la production

ses diverses composantes, par la liquidation intervenue ; qu'en décidant donc que la cession d'actif, accompagnée d'une reprise d'une partie du personnel salarié, constituait, pour les unités de production

au salarié ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié de se prévaloir d'une telle protection dès lors qu'il