Cette publicité est adaptée à la nature et aux caractéristiques du bail ainsi qu'au nombre ou à la localisation des micro-entreprises susceptibles d'y répondre.

Article R581-52-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 89

Code de l'environnement

La publicité non lumineuse n'est admise que sur les navires, au sens de l'article L. 5000-2 du code des transports, et à condition que ces navires ne soient ni équipés, ni exploités à des fins essentiellement publicitaires.

Article R732-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 78

Code de l'éducation

L'établissement d'enseignement supérieur privé ayant obtenu la qualification d'intérêt général la mentionne dans sa publicité conformément à l'article L. 731-19 et identifie clairement les filières de formation conduisant à des diplômes conférant un grade

Article 7

—

Pour pouvoir faire de la publicité en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 précitée, les écrits ou imprimés autres que ceux visés à l'article 6 du présent décret doivent remplir les conditions suivantes : a) Avoir un titre qui inclut

Article 2

—

.) ; La société centrale immobilière de la caisse des dépôts (S.C.I.C.) ; L'association des propriétaires sociaux (A.P.S.) ; La fédération française des sociétés d'assurances (F.F.S.A.) ; Le groupement des sociétés immobilières d'investissement (G.S.I.I

Article R4311-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 03

Code de la santé publique

Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le cadre fixé par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect des principes fondamentaux qui régissent les opérations

Article R53-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Code de procédure pénale

S'il apparaît que l'adresse de la personne est inconnue, le procureur de la République fait inscrire cette personne au fichier des personnes recherchées.

Article 2

—

Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Article 6

—

La publicité ne doit en aucun cas exploiter l'inexpérience ou la crédulité des enfants et des adolescents. Les enfants et les adolescents ne peuvent être les prescripteurs du produit ou du service faisant l'objet de la publicité.

Article R212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45

Code du patrimoine

Les documents déposés dans les services de la publicité foncière depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux d'archives dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 55

Article 7

—

Publicité.

Article 2

—

La mise à disposition des fichiers ou tableaux statistiques et des fichiers d'établissements élaborés par le ministère de l'éducation nationale fait l'objet d'une convention, conclue entre le service concerné du ministère et l'acheteur.

Article 2

—

Les fichiers obtenus par ce traitement portent sur la production scientifique, en termes d'articles, des chercheurs français ou domiciliés en France.

Article 2

—

La mise à jour du répertoire est effectuée à partir des fichiers de permis de construire et de démolir, du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) et d'enquêtes ou de fichiers administratifs comportant une adresse détenus par l'INSEE

Article 4

—

fabricants agréés de transpondeurs, les identificateurs d'équidés déclarés, les organismes agréés, les vétérinaires et les exploitants d'abattoirs peuvent utiliser des moyens informatiques de connexion et de transfert de données au gestionnaire du fichier

Article R2122-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux, ou lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables

Article R122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 15

Code de l'environnement

Le fichier de cette étude est accompagné d'un fichier des données brutes environnementales utilisées dans l'étude, au format ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine et exploitable par traitement standardisé de données.

Article R2314-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

Code du travail

L'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la

Article R5223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Code de la santé publique

à un mois, de régulariser la situation et de retirer la publicité jusqu'à sa mise en conformité.

Article L47 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60

Livre des procédures fiscales

L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis.

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