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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2508661_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité
Source officielle11ème chambre
DTA_2508781_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité
Source officielle11ème chambre
DTA_2509034_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel elle peut prétendre en sa qualité
Source officielle11ème chambre
DTA_2509165_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité
Source officielle11ème chambre
DTA_2509245_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité
Source officielle11ème chambre
DTA_2509315_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel elle peut prétendre en sa qualité
Source officielle11ème chambre
DTA_2509406_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité
Source officielle11ème chambre
DTA_2509416_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité
Source officielle11ème chambre
DTA_2509789_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel elle peut prétendre en sa qualité
Source officielle12ème chambre
DTA_2509833_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité
Source officielle12ème chambre
DTA_2509909_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité
Source officielle12ème chambre
DTA_2509974_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité
Source officielle11ème chambre
DTA_2510170_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel elle peut prétendre en sa qualité
Source officielle12ème chambre
DTA_2510181_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité
Source officielle12ème chambre
DTA_2510311_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité
Source officielle12ème chambre
DTA_2510318_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel elle peut prétendre en sa qualité
Source officielle12ème chambre
DTA_2510411_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité
Source officielle12ème chambre
DTA_2510416_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité
Source officielle12ème chambre
DTA_2510425_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité
Source officielle12ème chambre
DTA_2510500_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité
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