Codes de loi français

Article 2

La réception nationale par type de petites séries ou la réception individuelle est délivrée aux véhicules visés à l'article 1er qui répondent, et dont les sous-ensembles électriques/ électroniques répondent, aux dispositions de la directive 72/245/ CEE

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 42

dénominations utilisées dans le présent code pour désigner les biens, produits ou marchandises ou les catégories de biens, produits ou marchandises s'entendent de celles des positions et sous-positions de la nomenclature combinée définie par le règlement

Article 1

Les dispositions des arrêtés et instructions ci-après sont applicables dans les territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif

Article 2

-Arrêté du 24 septembre 2004 Art. 1, Art. 15, Art. 18 -Arrêté du 24 septembre 2004 Art. 11, Art. 14 -Arrêté du 24 septembre 2004 Art. 2, Art. 12, Art. 17 -Arrêté du 21 décembre 2006 Art. 1 -Arrêté du 23 février 2007 Art. 3 -Arrêté du 23

Article D1421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 13

En application de l'article L. 1421-3, les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de l'article R. 212-91 du code

Article 10

L'arrêté du 24 juin 1963, modifié notamment par l'arrêté du 26 septembre 1975 relatif à la formation des directeurs d'établissement spécialisé, est abrogé.

Article 9

L'absence de réponse de l'autorité compétente dans les délais mentionnés à l'article 19 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné vaut accord.

Article A322-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 11

Les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines sont fixées par l'arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines modifié et l'arrêté du 29 novembre 1991 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité applicables

Article 27

Ils sont fixés par référence aux codes de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ou aux codes de toute

Article 3

TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE., Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 91-116 du 28 janvier 1991 Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 91-833 du 30 août 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art

Article 121 quinquies DB quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 15

1990 (Journal officiel du 29 juin 1990) et par les arrêtés du 8 août 1990 (Journal officiel du 23 août 1990) et du 21 janvier 1991 (Journal officiel du 27 janvier 1991)) (1), réalisent les opérations suivantes : 1° Reprise des moyens de production d'établissements

Article (90 à 91)

ETAMPES 91 D 93 N 448 ETIOLLES D 446 COURCOURONNES 91 D 930 D 93 EVRY N 7 EVRY 91 D 91 N 449 EVRY N 7 RIS-ORANGIS 91 D 19 N 104 FLEURY-MEROGIS N

Article 2

Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CEE) du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité

Article R412-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 78

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, les dispositions des articles 1er et 2 du règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil des Communautés européennes du 8 février 1993 modifié portant établissement des procédures communautaires

LEGIARTI000041552006

dispositions de répartition du présent arrêté sont les suivants : - chalut de fond (code FAO : TTB, OTB, PTB, OTT et TBS) et chalut pélagique (code FAO : OTM, PTM et TMB) ; Les spécificités des engins énoncés ci-dessus sont définies en annexe du règlement

LEGIARTI000036614838

dispositions de répartition du présent arrêté sont les suivants : - chalut de fond (code FAO : TTB, OTB, PTB et TBS) et chalut pélagique (code FAO : OTM, PTM, OTT et TMB) ; Les spécificités des engins énoncés ci-dessus sont définies en annexe du règlement

Article 3

Les décrets mentionnés à l'article précédent précisent si le contrôle CEE, comprend, soit à la fois une approbation de modèle, dénommée Approbation CEE de modèle, et une vérification primitive, dénommée Vérification primitive CEE, soit l'une ou l'autre

Article L422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Pour les impositions prévues par le présent chapitre, les règles relatives aux compétences des agents de l'administration sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° L'article L. 6431-6 du code des transports ; 2° Le IV de l'article 125 de la

Article 6 bis

Les établissements mentionnés au 4° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin susvisée sont ceux qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 65 %.

Article 3

Titre II : Marquage des bouteilles de type CEE., Art. 4, Art. 5, Sct. Titre III : Utilisation des bouteilles de type CEE., Art. 6, Art. 7, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 8 - Arrêté du 11 mars 1986 Art. 1, Art. 10, Sct.