Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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63 833 résultats pour « règles d'ordre public issues du droit de l'union européenne »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R316-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27
par un autre Etat membre, présentent aux autorités habilitées la carte européenne d'arme à feu prévue par l'article R. 316-7 ; 3° Celles qui résident dans un autre Etat membre et qui quittent le territoire douanier de l'Union européenne par la France
Article D3621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 42 > 31
Les dispositions de l'article D. 3621-1 ne font pas obstacle à la commercialisation des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote également fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement
Article L773-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23
établies en France des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou ” sont supprimés
Article L774-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 24
y compris les succursales établies en France des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique
Article L613-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 76
Lorsque l'autorité de résolution d'un autre Etat membre de l'Union européenne met en œuvre une ou plusieurs mesures de résolution en vertu du règlement (UE) 2021/23, le collège de résolution lui apporte la coopération requise afin d'en assurer l'effectivité
Article R220-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 39
Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application des dispositions des chapitres Ier à VI du présent titre, des règlements et décisions de l'Union européenne ayant le
Article 465
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 63
-La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 et dans le règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou
Article 25
Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent
Article L114 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
L'administration des impôts communique aux administrations des autres Etats membres de l'Union européenne les renseignements pour l'établissement, l'administration et l'application de la législation fiscale et de la législation sur les droits de douanes
Article L1264-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45
La sanction ou l'amende administrative pécuniaire notifiée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et infligée à un prestataire de services établi en France à l'occasion d'un détachement de salariés, dans les
Article L234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36
.- Le registre d'élevage que doit tenir tout propriétaire ou détenteur d'animaux en application des articles 102 et 105 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant
Article 1681 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 75
de l'Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur
Article 38
. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme
Article 208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12
européenne.
Article L462-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11
II. - Dans la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les autorités de concurrence appliquent les dispositions du règlement n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise
Article L717-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
La formule exécutoire mentionnée à l'article 110 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 est annexée par l'Institut national de la propriété industrielle à toute décision définitive de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
Article R316-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 85
La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne titulaire du statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté tel que défini dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013
Article L613-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57
I. – Lorsqu'une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée de la surveillance sur une base consolidée d'un groupe consulte l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vue
Article 39
Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche
Article 118
. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021, sous réserve de la réception préalable par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme
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