tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection

Article L1324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 03

Code de la santé publique

Outre les officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application : 1° Les agents mentionnés à l'article

Article L532-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 21

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention de l'une des formations prévues aux articles L. 131-6 et L. 131-7.

Article R2241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 78

Code des transports

de la constatation de l'infraction par un agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 font l'objet de la communication prévue par l'article L. 2241-2-1, à laquelle n'est pas applicable le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement

Article Annexe 4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Agissant en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 2.

Article L661-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50

Code rural (nouveau)

Les règles relatives à la sélection, la production, la protection, le traitement, la circulation, la distribution et l'entreposage des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes destinés à être

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Code de la mutualité

-Relèvent du premier alinéa de l'article L. 221-10-2 les règlements ou contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation

Article L171-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 19

Code de l'environnement

En cas d'atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées ou d'habitats naturels en violation des interdictions prévues à l'article L. 411-1 ou des prescriptions prévues par les règlements ou par les décisions

Article 110-1

—

Dans le respect des principes républicains, de la Constitution, des engagements internationaux, des lois et règlements, notamment le code de déontologie de la police nationale, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale remplissent des

Article 221-XI-1/01

—

Habilitation des organismes reconnus L'administration doit habiliter les organismes visés à la règle 6 du chapitre I de la convention SOLAS, y compris les sociétés de classification, conformément aux dispositions du présent règlement et au code

Article D691-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 33

Code rural (nouveau)

consacrées aux cultures sous eau, sont tenus de mettre en œuvre sur leur exploitation des mesures de protection des sols contre l'érosion définies par arrêté préfectoral.

Article D693-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 34

Code rural (nouveau)

consacrées aux cultures sous eau, sont tenus de mettre en œuvre sur leur exploitation des mesures de protection des sols contre l'érosion définies par arrêté préfectoral.

LEGIARTI000050190501

—

Règlement particulier de police de la navigation intérieure (RPPNI) On entend par " règlement particulier de police de la navigation intérieure, ou RPPNI ", le ou les règlements prévus à l'article L. 4241-2 du code des transports aux fins de compléter

Article 11

—

Indépendamment des règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, les magistrats sont protégés contre les menaces, les agissements constitutifs de harcèlement et les attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice

Article GH 1

—

Lorsqu'une certification de produit, telle que l'admission à la marque NF, est exigée par le présent règlement, cette exigence ne s'applique pas aux produits dont l'équivalence du niveau de protection contre l'incendie a été certifiée dans un Etat membre

Article D773-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

Code monétaire et financier

. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 533-4, les mots : " visés au premier alinéa du 1 du II de l'annexe 2 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014, " et les mots : " conformément au 4 de l'article 71 du règlement délégué (UE) n° 2017/565

Article D774-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

Code monétaire et financier

1° A l'article D. 533-4, les mots : " visés au premier alinéa du 1 du II de l'annexe 2 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014, " et les mots : " conformément au 4 de l'article 71 du règlement

Article L222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 62

Code de l'environnement

Lorsque des circonstances particulières locales liées à la protection des intérêts définis aux articles L. 220-1 et L. 220-2 le justifient, le plan de protection de l'atmosphère peut renforcer les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L.

Article 1

—

° 1 Directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 20-1

—

le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données), les membres et les agents habilités dans les conditions définies au second alinéa de l'article 10 de la présente loi peuvent obtenir communication de tous les documents nécessaires

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