Le montant mensuel du plafond mentionné au V de l'article L. 732-63 est fixé à un douzième de 85 % de 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes

Article ANNEXE ART. 11

—

Les dispositions de la loi du 21 novembre 1973 concernant les anciens prisonniers de guerre et les anciens combattants, rendues applicables au régime d'allocation vieillesse des professions libérales par les décrets n° 74-435 et n° 74-436 du 15 mai 1974

Article R314-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 69

Code de l'action sociale et des familles

-Les soins complémentaires, délivrés à titre individuel par un médecin, un auxiliaire médical, un centre de santé, un établissement de santé ou un autre établissement ou service médico-social, sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie

Article L162-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

Code de la sécurité sociale

salariés ou agents publics qui participent à la campagne nationale de vaccination en dehors de l'exécution de leur contrat de travail ou de leurs obligations de service, les médecins retraités et les étudiants en troisième cycle des études de médecine

Article 1

—

régime de retraite complémentaire prévue par l'article 13 de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 élargi et étendu ; 3° La part de cotisation de l'association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC

Article D732-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 87

Code rural (nouveau)

des ressources du régime excédant les besoins de financement des prestations de retraite complémentaire autres que les pensions de réversion, les produits financiers résultant du placement des disponibilités ainsi que le solde annuel des dotations de

Article L861-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 87

Code de la sécurité sociale

A l'expiration de son droit à la protection complémentaire en matière de santé, toute personne en ayant bénéficié auprès d'un organisme mentionné au b de l'article L. 861-4 peut bénéficier auprès de cet organisme, pour une période d'un an, d'un contrat

Article R173-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 03

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes des salariés et des non salariés agricoles, du régime des professions libérales ou du régime social des indépendants, le calcul

Article R162-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Code de la sécurité sociale

représentatives des médecins de la circonscription de la caisse primaire correspondante, d'autre part.

Article L161-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1 et procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par ces mêmes régimes ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis

Article L4624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 90

Code du travail

du médecin du travail, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier.

Article R2213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84

Code général des collectivités territoriales

Les informations de ce volet médical complémentaire confirment, complètent ou se substituent à celles figurant sur le volet médical du certificat de décès mentionné au 2°.

Article (suite)

—

Les médecins placés sous le régime du présent texte s'engagent à faire bénéficier leurs malades de soins consciencieux, éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données actuelles de la science.

Article 6

—

A titre transitoire, il est tenu compte pour l'évaluation du délai de dix ans visé à l'article 6 (article 7 nouveau) du décret n° 71-542 du 2 juillet 1971 et, moyennant rachat à la charge exclusive des intéressés, pour le calcul des avantages complémentaires

Article 2

—

Les étapes de réalisation du traitement sont les suivantes : 1° Dans un premier temps, l'Unedic procède au tirage d'un échantillon de 2.500 personnes déterminé de manière aléatoire parmi les préretraités radiés du régime durant les mois de juillet 1982

Article R2131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 60

Code de la santé publique

Un médecin du centre indique à la femme enceinte, au couple ou au médecin qui suit la grossesse les éventuelles possibilités de médecine fœtale, de traitement ou de prise en charge à partir de la naissance.

LEGIARTI000024397860

—

AVENANT N° 12 À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPHONISTES ET L'ASSURANCE MALADIE Article unique Le paragraphe relatif au régime des avantages complémentaires de vieillesse de l'article 2 Avantages sociaux de

Article D781-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Code rural (nouveau)

Les personnes mentionnées au 1° du II de l'article L. 732-56 bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 781-32, de trente-deux

Article D751-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90

Code rural (nouveau)

l'application du 2° du II de l'article L. 751-1, les organismes énumérés ci-après sont considérés comme organismes à objet social créés au profit des professions agricoles, en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire : 1° Régimes

Article R4451-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

Code du travail

-L'agrément complémentaire est délivré par l'autorité administrative pour une période de cinq ans.

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