L'éventuelle répartition des crédits non communautaires entre sous-enveloppes fait l'objet d'une présentation pour information devant le conseil d'administration.

Article L361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 98

Code rural (nouveau)

Ses recettes et ses dépenses sont réparties entre trois sections, définies aux articles L. 361-3 à L. 361-5.

Article 2

—

Pour le premier et le second degré, après avis des commissions consultatives mixtes académiques, les recteurs définissent les critères de répartition de la dotation qui leur a été attribuée entre les établissements relevant du second degré et les établissements

Article 2

—

inégale entre les jours ouvrables des quarante heures de travail effectif de la semaine, avec maximum de huit heures par jour, afin de permettre le repos d'une demi-journée par semaine.

Article R442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 24

Code des assurances

Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, le ministre chargé de l'économie peut autoriser l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 à : 1° Procéder à une instruction conjointe des demandes de garantie avec un ou des assureurs

Article L2334-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 94

Code général des collectivités territoriales

Ces deux sous-enveloppes sont réparties entre les départements d'outre-mer au prorata de leur population, telle que définie à l'article L. 2334-2, puis entre les communes dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L512-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 31

Code de la justice pénale des mineurs

La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci ainsi que le numéro

Article L213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 41

Code de justice administrative

Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition.

Article R6241-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 70

Code du travail

Les établissements d'une même région perçoivent un montant identique du solde de la taxe d'apprentissage ; 2° Une seconde partie des fonds est répartie au niveau national selon la nature des formations, au profit des formations menant aux métiers qui

Article L3663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 99

Code général des collectivités territoriales

Elle procède, en tant que de besoin, à l'évaluation de la répartition entre la métropole de Lyon et le département du Rhône des charges et produits figurant dans les comptes administratifs du département du Rhône, afin de déterminer, conformément à l'article

Article D2362-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Code du travail

La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition des salariés dans les collèges électoraux sont accomplies sur la base de leurs effectifs cumulés des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements.

Article R233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

° La nature, la consistance et la valeur estimative des apports de chaque membre ; 5° La nature, l'origine et la valeur estimative des servitudes, droits d'usage et autres droits réels qui grèvent les propriétés transférées au groupement ; 6° La répartition

Article R312-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur : 1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ; 2° Le projet de répartition des emplois de fonctionnaires entre les services du siège et du parquet, préparé par le premier président

Article R61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 23

Code électoral

Les opérations visées au présent article sont réparties entre les assesseurs désignés par les candidats, des binômes de candidats ou listes en présence conformément aux dispositions de l'article R. 44.

Article R2334-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 97

Code général des collectivités territoriales

L'attribution revenant à chaque commune au titre de la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 est égale au produit de la population, prise en compte dans la limite de 10 000 habitants, par l'écart relatif entre

Article 238 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 79

Code général des impôts

La même immunité s'applique à la répartition des indemnités entre les actionnaires, porteurs de parts et personnes ayant des droits similaires, lorsque la société distributrice exploitait directement à l'étranger des établissements ayant fait l'objet

Article R663-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Code de commerce

Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en

Article 33

—

Cette minoration est répartie entre ces collectivités d'outre-mer au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal de l'année 2015.

Article R136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43

Code rural (nouveau)

intéressés ; 2° L'état des propriétés et des propriétaires relatifs à ces terrains établis, à défaut d'autres moyens de preuve, à partir des documents cadastraux ; 3° Le projet de statuts précisant : le siège et l'objet de l'association ; les rapports entre

Article L2334-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Code général des collectivités territoriales

Le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l'année précédente.

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