L'organisme de gestion collective fixe et rend publiques les modalités de la résiliation, en particulier le délai de préavis, qui ne peut excéder six mois.

Article R414-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 s'oppose à un contrôle réalisé en application de l'article R. 414-15, lorsqu'il ne se conforme pas à l'un des engagements souscrits ou s'il fait une fausse déclaration, la ou les autorités compétentes pour

Article R2391-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93

Code de la commande publique

En cas de résiliation d'un marché qui n'a pas prévu de retenue de garantie, lorsqu'un délai est accordé au titulaire dans les conditions prévues à l'article R. 2391-20-2 pour reverser à l'acheteur 80 % du montant de l'éventuel solde créditeur apparu au

Article 211-101-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 57

Code du cinéma et de l'image animée

Une demande d'aide ne peut être présentée pour le nouveau projet d'un réalisateur tant qu'une œuvre cinématographique dont il assure la réalisation et qui a déjà donné lieu à l'attribution d'une aide à la production avant réalisation n'est pas achevée

Article 26

—

Toutefois, lorsque ces prestations se prolongent au-delà de la date d'expiration normale du contrat ou au-delà de la date de suspension de garantie ou de résiliation dans les cas visés par la loi, notamment en cas de non-paiement de la prime, la garantie

Article D125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01

Code des assurances

L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état

Article A821-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 32

Code de commerce

Les contrats mentionnés à l'article A. 821-56 ne comportent pas de limite de garantie inférieure à 76 224,51 € par année et par sinistre pour un même assuré.

Article 22

—

Ces délégataires peuvent déléguer leurs signatures à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour le renouvellement et la résiliation d'office de contrat.

Article L173-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 47

Code des assurances

Il sera toutefois loisible à l'assureur de résilier le contrat dans le mois du jour où il aura reçu notification de l'aliénation ou de l'affrètement. Cette résiliation ne prendra effet que quinze jours après sa notification.

Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 71

Code de la sécurité sociale

et intérêts techniques inclus dans les prestations versées. 6005 Commissions de gestion. 6008 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations. 602 Prestations et frais payés (opérations directes Non-vie). 6020 Sinistres en principal

Article D331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable, les demandeurs de prêts aidés doivent s'engager à ce que, pendant la durée de remboursement du prêt, les logements ne soient : a) Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ; b) Ni affectés

Article A421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 05

Code des assurances

Ces provisions sont brutes de réassurance et nettes de recours à encaisser, et elles incluent les frais de gestion des sinistres ainsi que les provisions constituées pour les sinistres non encore manifestés ; i

Article L125-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 75

Code des assurances

naturelles est chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, au sens de l'article L. 125-1, et sur les conditions effectives de l'indemnisation des sinistrés

Article D361-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 10

Code rural (nouveau)

Les opérations financières et comptables du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont effectuées par le directeur général de la Caisse centrale de réassurance, assisté d'une commission comprenant un représentant du ministre chargé de l'économie

Article L633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.

Article 11

—

de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW ; et 5° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale : . 1 A dix-huit mois, dont six mois au moins à la machine postérieurement à l'obtention du diplôme de mécanicien

Article 5

—

au 1er septembre 2005 dont l'imputabilité au service est reconnue par le conseil médical postérieurement à la date de la résiliation du contrat, dans les conditions définies à l'article 10.

Article D125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12

Code des assurances

garantie couvrant les frais de relogement d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est incluse dans tout contrat d'assurance dommages à des biens d'habitation souscrit par tout occupant ayant la qualité d'assuré et dont l'habitation sinistrée

Article 3

—

Ce montant est porté à 4 850 € pour ces élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2024.

Article 95 ZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Code général des impôts, annexe II

Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques peut résilier la convention s'il constate que le tiers de confiance ou la société dans laquelle il exerce sa profession et, dans ce dernier cas, les dirigeants

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