La demande de révision triennale du loyer à la baisse à compter du 15 mars 2022, a été formée par la société KOOKAI, en application des dispositions de l’article L. 145-38 du code de commerce, par courrier

A défaut il y aurait indexation triennale. Elle conteste l'illicéité de la clause d'indexation, soutenue par l'intimé.

De convention expresse entre les parties, les prochaines révisions auront lieu le 1er janvier 1994, le 1er janvier 1996, puis à l'expiration de chaque période triennale....

à l'arrêt d'avoir, après confirmation du jugement du 16 janvier 1980 qui avait retenu la nullité de la clause prévoyant la résiliation des baux faute d'accord entre les parties sur le montant des révisions

extrajudiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 145-4, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, confère au preneur la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale

2020-2022 était de 215 logements alors que le bilan triennal pour cette même période fait seulement état d'une réalisation globale de 6 logements sociaux soit un taux de réalisation de seulement 2,8%.

       Le 12 juin 1992, la Cour de cassation rejeta une requête en révision du procès introduite par le requérant arguant de faits nouveaux.

triennale et les conditions du renouvellement du bail avec fixation d'un nouveau loyer, il convient cependant de rechercher si un tel régime est applicable à l'immeuble concerné ; que le premier juge

, la période triennale en cours prenant fin le 31 décembre 2013.

; que la période de variation de l'indice correspond à la période s'écoulant entre l'indice de base et l'indice de comparaison pris en compte entre chaque révision ; qu'en retenant en l'espèce que « la

Les époux A..., font valoir que la société leur a délivré un congé alors que leur bail commercial stipulait bien une durée ferme sans possibilité de résiliation triennale.

de demande préalable de révision triennale du loyer à compter du 1 mai 2005.

triennale du contrat de bail, le loyer annuel s'élevait au 1er septembre 2009 à : 81 061,73 € x 1 523 (Indice du 4ème trimestre 2008) 1 332 (indice du 4ème trimestre 2005, dernier indice connu à la date

supposer que les accords d'entreprise des 20 décembre 2004 et 28 décembre 2005 et l'accord collectif de groupe du 26 avril 2006 aient institué un droit automatique à être augmenté selon un rythme triennal

annuelle et non triennale, clause résolutoire type, absence de clause donnant la faculté au preneur de résilier le bail à l'issue des 2 premières périodes triennales, absence de renonciation du bailleur

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2020, le syndicat des forestiers privés de l'Aisne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 du préfet de l'Aisne relatif au plan de chasse triennal

et 2 du décret du 30 septembre 1953"; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail du 10 juin 1981 faisait expressément référence à l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 et que des avenants de révision

triennale sur un montant de loyer annuel qu'elle ne fait pas varier, la révision triennale prévue au bail commercial n'ayant été appliquée qu'en décembre 2022 alors qu'elle aurait dû l'être dès décembre

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la révision du loyer : Attendu que le loyer s'élevait fin décembre 1998 selon la dernière indexation triennale à la somme de 3.592,75 par trimestre ; Attendu qu'en

triennale au 5 mai 2010, a ordonné une expertise.