Il peut faire partie de la formation de jugement. Lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, l'un est employeur, l'autre est salarié. Ils procèdent ensemble à leur mission.

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56

Code monétaire et financier

plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

déterminées par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention ; 2° Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge

Article L5121-12-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 91

Code de la santé publique

En l'absence d'autorisation ou de cadre de prescription compassionnelle mentionnés à l'article L. 5121-12-1 dans l'indication considérée, un médicament ne peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché qu'en

Article 915-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28

Code de procédure civile

aux fins de mise en état entre tous les avocats constitués.

Article 6

—

L'épreuve d'aptitude, prévue à l'article R. 411-4 du code de l'action sociale et des familles, consiste en une épreuve écrite d'une durée de quatre heures, suivie d'un entretien avec le jury portant sur une mise en situation professionnelle.

Article R145-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une section des assurances sociales est saisie d'une plainte qu'elle estime relever de la compétence d'une autre section des assurances sociales, son président transmet sans délai le dossier à cette section par une ordonnance non motivée et non

Article L773-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 71

Code de justice administrative

Le président de la formation de jugement ordonne le huis-clos lorsque est en cause le secret de la défense nationale.

Article R133-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 69

Code de la sécurité sociale

Le directeur de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 243-21.

Article 20

—

Sciences physiques L'épreuve de sciences physiques comprend un sujet de physique et un sujet de chimie.

Article 380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de procédure civile

La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

Article 720-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Code de procédure pénale

, cette suspension est ordonnée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 712-6.

Article 706-106-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 07

Code de procédure pénale

Le procureur de la République peut ordonner une enquête ou saisir le juge d'instruction d'une information ayant pour objet de retracer l'éventuel parcours criminel d'une personne condamnée pour des faits relevant de l'article 706-106-1 ou pour laquelle

Article R772-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 09

Code de justice administrative

Lors de l'examen d'une requête relative aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, si la juridiction administrative ordonne, pour le jugement de toute affaire soulevant une question médicale, qu'il soit

Article L526-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17

Code rural (nouveau)

Le tribunal peut rejeter l'opposition ou ordonner soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société absorbante ou les sociétés bénéficiaires de la scission en offrent et que ces garanties sont jugées suffisantes par le

Article 116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 31

Code de procédure pénale

En matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

Article R*424-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 46

Code de l'urbanisme

En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L. 424-1, confirmer sa demande.

Article 406 A 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89

Code général des impôts, annexe III

La mainlevée du séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal correctionnel, saisis, en tout état de la procédure sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de l'intéressé.

Article 3

—

L'épreuve écrite d'admissibilité se compose de deux mises en situation professionnelle portant sur la procédure civile et prud'homale ou sur la procédure pénale, au choix du candidat après communication des sujets. (Durée : 3 heures, coefficient 2).

Article 125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Code de procédure civile

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

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