existait une carence de la société Kone dans l'entretien de l'ascenseur ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi, qui a aussi rejeté la demande en garantie, a estimé que, s'agissant des rapports

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM.

FRANCE ET LE GARAGE CONCESSIONNAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN AFFIRMANT L'EXISTENCE DE RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE LES EPOUX X... ET Y...

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Chartier, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Apollis, conseiller, M.

Cordier, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M.

Forget, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DU TRANSPORTEUR TANT SUR LE PLAN QUASI DELICTUEL QU'EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRANSPORT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES RAPPORTS

COMME SYNDIC ; QUE SUR ASSIGNATIONS DE SAPHAR DIRIGEES CONTRE CONVERT, PIN ET OLIVERO, LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE CETTE MESURE A ETE CONFIRMEE EN APPEL EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS

substantielle, du principe de la solidarité, ni l'un, ni l'autre n'ayant été discuté par les parties devant l'arbitre ; que, pour écarter ce moyen, la cour d'appel a observé que "c'est en analysant les rapports

L'INDEPENDANCE QUI UNIT LES DIFFERENTES PHASES DE L'OPERATION QU'IL A ENVISAGEE, EN NE S'ATTACHANT ARBITRAIREMENT ET EXCLUSIVEMENT QU'AU SEUL CONTRAT DE LOCATION, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES DIVERS RAPPORTS

La commission relève toutefois que les pièces relatives aux relations contractuelles passées entre une personne privée chargée d'un service public et l'un de ses agents ne sont pas, par leur nature et

Elle fait valoir que : - le rapport d'expertise ne lui est pas opposable car elle n'y était pas partie ; - la fin des rapports contractuels avec le maître d'ouvrage s'oppose à ce que sa responsabilité

application de la loi des 2-17 mars 1791, soit, en ce qui concerne l'exploitation des services publics communaux, en vertu des contrats de concession ou d'affermage. » D’autre part, les litiges nés des rapports

31 décembre 1975 a, le 22 septembre 1981, assigné la compagnie " La Zurich ", à son siège de Paris, pour réclamer le paiement d'une indemnité compensatrice ; que la défenderesse a soutenu que ses rapports

prétendue d'artiste auteur de Mme B..., qualité qui était susceptible de faire obstacle à l'application des articles L. 721-1 du Code du travail et L. 311-3 (1°) du Code de la sécurité sociale aux rapports

Paulot, rapporteur, MM. Y..., B..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM.

Pinochet, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Mme Lescure, Mme Delaroche, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.