La présente section ne s'applique aux organisations interprofessionnelles dont les conditions de reconnaissance sont fixées par la législation de l'Union européenne que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec celle-ci.

Article R1322-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

Les prélèvements et les analyses de la partie principale de surveillance des eaux minérales naturelles sont réalisés par un laboratoire répondant à des exigences définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 21N303

—

Conformité aux conditions requises 1° Soit que dans le cadre des procédures de certification de type des sous-parties NB, ND ou NE pour le produit dans lequel ces pièces et équipements doivent être installés ; 2° Soit le cas échéant, qu'en vertu des

Article R1526-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 87

Code de la santé publique

Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les territoires des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action

Article L725-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 29

Code de la sécurité intérieure

La reconnaissance par la Nation de l'engagement citoyen en qualité de bénévole d'une association agréée de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions.

Article 325-9

—

Toutes les informations y compris les communications à caractère promotionnel, quel qu’en soit le support, émanant d’un conseiller en investissements financiers agissant en cette qualité comportent les mentions prévues aux 1° et 2° de l’article 325-5.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 24 juillet 1985 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis concernant la législation de sécurité sociale du régime des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance

Les correspondances émanant de l'Etablissement national des invalides de la marine ou des services rattachés doivent porter, dans leurs suscriptions, la mention imprimée "Dispense d'affranchissement - sécurité sociale", complétée par la désignation imprimée

Article 728-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85

Code de procédure pénale

La reconnaissance et l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par la juridiction d'un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33.

Article 12

—

L'allocation de vétérance est composée d'une part forfaitaire et d'une part variable. Le montant annuel de la part forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Article 2

—

Pour les instruments légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Turquie, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet

Article Annexe à l'article A112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Code des assurances

L'assureur apporte sa garantie. Cas 2.2.2 : l'assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d'un nouvel assureur couvrant le même risque.

Article L175-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

En cas d'indemnisation en perte totale, en perte réputée totale ou en perte totale négociée de l'aéronef, le produit du sauvetage de l'épave est acquis à l'assureur, sans nécessairement emporter transfert de propriété de l'épave à ce dernier.

Article L211-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 04

Code des assurances

Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1, la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui.

Article 4

—

; Les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figure pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ; Les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent.

Article D314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71

Code forestier (nouveau)

L'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel au sens de l'article L. 315-1 est également délivrée à tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article R321-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55

Code de commerce

L'attestation de compétences ou le titre de formation mentionnés au présent article doivent avoir été délivrés soit par l'autorité compétente d'un Etat membre ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en sanctionnant une formation

Article L251-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 66

Code de commerce

Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : " groupement d'intérêt économique " ou

Article R*201-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37

Code rural (nouveau)

Le silence gardé par le préfet de région sur une demande de reconnaissance d'une association sanitaire régionale, mentionnée à l'article R. 201-26, vaut décision de rejet.

Article R214-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77

Code monétaire et financier

50 % mentionnée au I de l'article R. 214-190, un fonds professionnel à vocation générale peut employer jusqu'à 100 % de son actif en instruments financiers mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article R. 214-186, à condition que ceux de ces instruments émanant

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 60

Arrêté du 28 novembre 1986 portant création du système informatique N.A.S.A.

de saisine, lui précisant les démarches à effectuer ; Date de l'envoi de la note de saisine au demandeur ; Liste des documents non encore fournis : - double de la proposition d'assurance ; - avis postal de réception de la proposition ; - nom de l'assureur

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